Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associés d’une SAS peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie.

1) Apports en numéraire

Les versements qui matérialisent les apports en numéraire des associés de SAS doivent être constatés par un certificat du dépositaire, établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires qui mentionne les sommes versées par chacun d'eux . Les action …

Différents types d'apports

Les associés d’une SAS peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie.

Les versements qui matérialisent les apports en numéraire des associés de SAS doivent être constatés par un certificat du dépositaire, établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires qui mentionne les sommes versées par chacun d'eux . Les actions de numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale . La libération du surplus peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés . Un associé ne peut demander le remboursement de son compte courant d'associé lorsque celui-ci a été utilisé pour libérer une partie du montant de ses apports en numéraire .

Dans le cas d'un apport en nature, qui ne saurait être indirectement financé par la société elle-même , les statuts doivent contenir son évaluation , à laquelle il est procédé au vu d'un rapport également annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports . Par dérogation à cette règle, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours au commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède le montant de 30 000 euro , et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation du commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital . Depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, lorsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par celui-ci, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société . Cette règle ne s'applique pas aux statuts de SAS signés avant le 11 décembre 2016 . En outre, la responsabilité solidaire des associés de SAS envers les tiers au titre de la valeur attribuée à leurs apports en nature est exclue, conformément à l’article L. 227-1 du Code de commerce, lorsqu'un commissaire aux apports a bien été désigné, mais n’a proposé aucune évaluation alternative du fichier clients apporté par les fondateurs . 

Conformément à l'article R. 22-10-7 du Code de commerce, les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du Code de commerce, établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. L'apport en nature évalué par un expert radié de la liste prévue à l'article L. 822-1 doit être considéré comme fictif . Les commissaires aux apports sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société. 

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique . Cependant, le recours à ce commissaire n'est pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède le montant de 30 000 euro ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l'entrepreneur individuel prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice . En outre, l'associé unique qui apporte à une SAS l’ensemble des éléments actifs et passifs figurant au bilan de son entreprise individuelle, transmet nécessairement à la nouvelle entité une action en justice engagée dans le cadre de son exercice professionnel, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer son apport en nature .

Les associés d'une SAS peuvent effectuer des apports en industrie . Ceux-ci ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution d'actions qui ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes . Il revient aux statuts de déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions . L'émission d'actions d'industrie n'est pas établie lorsqu'aucune modification des statuts de la SAS pour préciser que ces parts nouvelles ne sont pas incorporées en valeur dans le capital social n'a été engagée . Enfin, les actions issues des apports en industrie sont inaliénables .

C. com., art. L. 225-13, sur renvoi de L. 227-1, al. 3.

C. com., art. L. 225-3, sur renvoi de L. 227-1, al. 3 ; V. par analogie, Metz, 19 janvier 2016, LawLex202300007603JBJ, considérant que dans une SAS, la libération en numéraire des actions souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital doit être du quart au moins de leur valeur nominale dès la souscription, concernant une augmentation de capital (V. article L. 225-144 C. com., applicable sur renvoi de l'art. L. 227-1, al. 3).

Cass. com., 12 mai 2021, LawLex202300007178JBJ.

Grenoble, 5 décembre 2019, LawLex202300007599JBJ.

V. par analogie, Metz, 18 mars 2021, LawLex202300007598JBJ, concernant une augmentation de capital.

Rouen, 29 juin 2020, LawLex202300007600JBJ.

SCHILLER et PERIN, Les apports en industrie dans les SAS, Rev. sociétés 2009, 59 ; MASSART, Les apports de savoir-faire dans les SAS, BJS 2009, 233 ; THEIMER, Les apports en industrie dans une SAS, JCP E 2009, n° 2149.

C. com., art. L. 227-1, al. 4. - V. cep. Paris, 28 février 2023, LawLex202300007601JBJ, retenant que le travail effectué par un salarié soumis à un lien de subordination à l'égard de la SAS ne peut être assimilé à un apport en industrie.

C. civ., art. 1843-2, al. 2 ; Paris, 28 février 2023, LawLex202300007601JBJ, précit.

C. com., art. L. 225-3, sur renvoi de L. 227-1, al. 3.

Paris, 28 février 2023, LawLex202300007601JBJ.

V. par analogie, Montpellier, 9 juin 2015, LawLex202300007313JBJ, concernant une augmentation de capital.

Paris, 18 mars 2016, LawLex202300007388JBJ, retenant que la souscription, par le président d'une SAS, d'un prêt pour financer l'acquisition du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société doit être annulée pour absence de cause lorsque l'objet réel du contrat est de financer son apport personnel, en en faisant supporter le coût à la société.

C. com., art. L. 225-14, al. 1er, sur renvoi de l'art. L. 227-1, al. 3 ; Basse-Terre, 20 décembre 2021, LawLex202300002836JBJ, considérant que l'éventuelle sous-évaluation de l'apport en nature d'un actionnaire de SAS ne suffit pas à prouver son absence de consentement, dès lors qu'en dépit de son grand âge, il a signé les statuts ainsi que le dépôt de ceux-ci chez le notaire.

C. com., art. L. 225-14, al. 1er, sur renvoi de l'art. L. 227-1, al. 3 . ; V. par analogie, Nîmes, 11 janvier 2023, LawLex202300006661JBJ, retenant que le règlement de la prime d'émission, dans le cadre d'une augmentation de capital, au moyen d'un apport de fichier de client estimé à 75 000 euro par son titulaire, implique son évaluation par un commissaire aux apports.

C. com., art. L. 227-1, al. 5 et D. 227-3.

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569. Différents types d'apports

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