Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La signature des statuts marque officiellement la constitution de la société. C'est à partir de ce moment que naît le contrat de société, qui régit les rapports des associés, même si c'est seulement à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. Une fois que les statuts ont été signés, un certain nombre de formalités, dont certaines purement administratives, doivent …

Immatriculation de la société

La signature des statuts marque officiellement la constitution de la société. C'est à partir de ce moment que naît le contrat de société, qui régit les rapports des associés, même si c'est seulement à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. Une fois que les statuts ont été signés, un certain nombre de formalités, dont certaines purement administratives, doivent être accomplies.

L'immatriculation d'une SAS au registre du commerce et des sociétés est exigée afin de lui conférer les attributs de la personnalité morale . Le dossier d'immatriculation de la société  doit être déposé en ligne au guichet unique électronique des formalités d'entreprises  qui le transmet au greffe du tribunal compétent . Par ailleurs, l'avis de constitution de la SAS doit faire l'objet d'une publicité au moyen d'avis ou annonces par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires .

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