Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Section 1 : Conditions de fond
I : Rédaction des statuts
III : Formalités de publicité
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
Chapitre 4 : Contrôle de la société
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
578. Principe
Mis à jour le 15 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Les statuts définitifs de la société en formation sont soumis à la signature effective des fondateurs, qui n'intervient qu'une fois que les apports en numéraire ont été libérés et les apports en nature évalués .
Entre la date de signature des statuts et l'immatriculation effective de la société, les fondateurs de la société peuvent avoir accompli des actes au nom de celle-ci. Le législateur indiqu …
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