Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En raison de la liberté contractuelle qui caractérise les SAS, les associés peuvent insérer dans les statuts des mentions autres que celles expressément imposées par le législateur. 
En particulier, ils peuvent aller plus loin que d'autres sociétés dans le contrôle de leur actionnariat et prévoir des clauses plus restrictives en matière de cession d'actions. Il peuvent stipuler une clause d'inalié …

Libre organisation de la société

En raison de la liberté contractuelle qui caractérise les SAS, les associés peuvent insérer dans les statuts des mentions autres que celles expressément imposées par le législateur. 

En particulier, ils peuvent aller plus loin que d'autres sociétés dans le contrôle de leur actionnariat et prévoir des clauses plus restrictives en matière de cession d'actions. Il peuvent stipuler une clause d'inaliénabilité des actions, dont la durée ne doit pas excéder dix ans , une clause d'agrément de toute cession d'actions , une clause de cession forcée ou d'exclusion , une clause de suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé personne morale qui fait l'objet d'un changement de contrôle , une clause de préemption ou de préférence , ainsi que les modalités du calcul du prix de cession des actions lorsque la société met en œuvre l'une de ces clauses . Conformément à l'article L. 227-19, alinéa 1er, du Code de commerce, les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés . En revanche, l'alinéa 2 du texte prévoit que les clauses d'agrément et de cession forcée ou d'exclusion peuvent être adoptées ou modifiées par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts , sans exiger l'unanimité. Les clauses de préemption, qui ne sont expressément visées par aucun texte, ne sont pas non plus soumises à la règle de l'unanimité visée à l'alinéa 1er de l'article L. 227-19 .

Par ailleurs, puisque les statuts d'une société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée , ils peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier  , ainsi que les conditions dans lesquelles ces dirigeants peuvent être révoqués de leurs fonctions . Si les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce ne prévoient pas sa nomination, il est admis que les statuts d'une SAS puissent désigner un représentant permanent de la personne morale qui la préside . Dans ce cas, conformément à l'article R. 123-4 3° du Code de commerce, la SAS doit déclarer au registre du commerce et des sociétés les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles personnels et nationalité des dirigeants de cette personne morale ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers. Le juge chargé du contrôle du RCS ne peut soutenir que l'article R. 123-4 3° vise uniquement le représentant permanent du dirigeant personne morale dont l'existence est consacrée par la loi, à l'exclusion des SAS pour lesquelles ce dernier est nécessairement statutaire .

Aux termes de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts déterminent également les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Le principe que consacre cet article est celui de la compétence statutaire pour la détermination du domaine d'intervention de la collectivité des associés de SAS, sous réserve de certaines décisions qui nécessitent, par détermination de la loi, qu'elles soient prises collectivement par les associés . Selon la Cour de cassation, bien qu'il laisse une grande liberté aux associés de SAS pour déterminer, dans les statuts, la majorité exigée pour adopter des résolutions dans les matières qu'il énumère, l'article L. 227-9 ne les autorise pas à retenir une règle qui ne permet pas de départager les partisans et les adversaires d'une résolution, comme celle en vertu de laquelle une résolution peut être adoptée lorsqu'une proportion d'associés représentant moins de la moitié des droits de vote présents ou représentés s'est exprimée en sa faveur . La cour d'appel de renvoi ne s'est pourtant pas alignée sur cette position et estime que les associés de SAS sont libres de définir dans les statuts une procédure d'adoption par un vote des décisions collectives, qui n'applique pas une règle de majorité, mais une condition de seuil, dont la seule atteinte permet de considérer comme adoptée la résolution soumise au vote, même si elle n'atteint pas 50 % des votes . Par ailleurs, contrairement aux statuts de sociétés anonymes, les statuts de SAS peuvent prévoir une clause instaurant un droit de vote multiple . De même, ils peuvent prévoir une prorogation judiciaire du délai statutaire de consultation des associés pour l'approbation des comptes annuels, dès lors que cette possibilité n'est prohibée par aucun texte . En revanche, les statuts d'une SAS ne peuvent pas déroger au droit fondamental reconnu par la loi à tout associé de participer par son vote aux décision collectives, y compris lorsque celles-ci concernent son exclusion .

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. En droit spécial des sociétés, la nullité des délibérations trouve son fondement à l'article L. 235-1 du Code de commerce  qui distingue la nullité d'actes qui modifient les statuts, de la nullité des autres actes ou délibérations. La première ne peut résulter que d'une disposition expresse du Livre II du Code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique ou des lois qui régissent la nullité des contrats. La seconde ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du Livre II du même code, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil, toutes relatives à la gestion de la société dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Par dérogation au principe général posé par l'article L. 235-1, la Cour de cassation a récemment procédé à un important revirement de jurisprudence et décide désormais que dans les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés vise aussi les décisions prises en violation de clauses statutaires, et permet, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation .

C. com., art. L. 227-6, al. 3. - V. pour une illustration, Paris, 20 juin 2013, LawLex202300001705JBJ, retenant que les statuts de SAS peuvent prévoir la création de tout organe collégial de direction, quelle que soit sa dénomination et son organisation et le mode de désignation de ses membres, pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux principes de base de la bonne gouvernance.

Cass. com., 9 mars 2022, LawLex202200003402JBJ, D. 2022, 1876, obs. LAMAZEROLLES ; RJ com. 2022, 389, obs. LE GROG ; JCP E 2022, n° 1144, obs. DONDERO ; JCP G 2022, n° 517, obs. HEINICH ; BRDA, 2022, n° 7 ; Versailles, 12 décembre 2013, LawLex202300007317JBJ, considérant qu'à défaut de dispositions légales les encadrant, les statuts d'une SAS peuvent librement organiser les modalités de révocation du directeur général et prévoir, en particulier, qu'une telle décision échappe à la compétence de l'assemblée générale.

Rouen, 14 mars 2018, LawLex202300007741JBJ.

Versailles, 23 novembre 2017, LawLex202300008351JBJ.

Cass. com., 19 janvier 2022, LawLex202300003373JBJ.

Paris, 4 avril 2023, LawLex202300006848JBJ.

Basse-Terre, 20 décembre 2021, LawLex202300002836JBJ, affirmant que la création de droits de vote multiples est permise dans une SAS, dès lors que les règles applicables en matière de société anonyme, qui posent le principe d’un droit de vote attaché aux actions proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, et n'admettent que la création d'un droit de vote double, ne s’appliquent pas à cette forme sociale.

Versailles, 23 novembre 2017, LawLex202300008351JBJ, précit.

Grenoble, 4 juin 2015, LawLex202300008808JBJ.

C. com., art. L. 227-16. - V., pour des illustrations, Toulouse, 4 juillet 2006, LawLex202300009033JBJ, retenant que la faculté pour les actionnaires de SAS d'insérer une clause d'exclusion dans les statuts est expressément prévue par l'article L. 227-16 du Code de commerce ; Cass. com., 23 octobre 2007, LawLex202200009052JBJ, JCP E 2007, n° 1280, obs. CAUSSAIN ; DEBOISSY et WICKER ; JCP G 2007, n° 10197, obs. BUREAU ; RTD com. 2007, 791, obs. LE CANNU et DONDERO ; Rev. sociétés 2007, 814, obs. LE CANNU ; D. 2008, 47, obs. PACLOT ; JCP E 2007, n° 2433, obs. VIANDIER ; D. 2007, 2726, obs. LIENHARD ; RTD com. 2008, 566, obs. CHAMPAUD et DANET, précisant que si les statuts d'une SAS peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, ils ne sauraient, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition.

C. com., art L. 235-1 : "La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du Code civil.

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil."

Cass. com., 15 mars 2023, LawLex202300004241JBJ, JCP E 2023, n° 1093, obs. DONDERO ; RJDA 2023, n° 263 ; RDC 2023/3, 48, obs. CAFFIN-MOI ; LPA juillet-août 2023, 65, obs. LEQUET.

Montpellier, 12 novembre 2019, LawLex202300008816JBJ, considérant que l'insertion d'une clause de préemption dans les statuts d'une SAS relève de la liberté des sociétaires, même si elle n'est pas prévue par les dispositions légales qui régissent ce type de société, contrairement à la clause d'agrément.

V. Aix-en-Provence, 5 novembre 2020, LawLex202300008345JBJ , à propos d'une clause clause d'inaliénabilité.

Limoges, 28 mars 2012, LawLex202300008348JBJ.

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