Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Section 1 : Conditions de fond
B : Liberté contractuelle
II : Signature des statuts
III : Formalités de publicité
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
Chapitre 4 : Contrôle de la société
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
576. Mentions propres aux sociétés par actions
Mis à jour le 15 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Les statuts des sociétés par actions simplifiées doivent contenir les mentions suivantes, énumérées à l'article R. 224-2 du Code de commerce : pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; la forme, soit exclusiv …
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