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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 6 : SAS/SASU

      • Chapitre 1 : Constitution de la société

        • Section 2 : Conditions de forme

          • I : Rédaction des statuts

            • A : Mentions obligatoires

            • B : Liberté contractuelle

          • II : Signature des statuts

          • III : Formalités de publicité

575. Principe

1 minute de lecture

Comme pour toutes les sociétés, les statuts d'une SAS doivent prendre la forme d'un écrit , sous seing privé ou authentique . Les statuts établis par acte sous seing privé sont dressés en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises . A l'instar des sociétés anonymes, l'établissement d'un projet de statuts n'e …

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