Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Section 1 : Conditions de fond
A : Mentions obligatoires
B : Liberté contractuelle
II : Signature des statuts
III : Formalités de publicité
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
Chapitre 4 : Contrôle de la société
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
575. Principe
Mis à jour le 15 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Comme pour toutes les sociétés, les statuts d'une SAS doivent prendre la forme d'un écrit , sous seing privé ou authentique . Les statuts établis par acte sous seing privé sont dressés en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises . A l'instar des sociétés anonymes, l'établissement d'un projet de statuts n'e …
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