Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 237-2 du Code de commerce prévoit que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine de la société entraînée par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main . Lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une restructuration globale du groupe, la dissolution d'une SAS ne  …

Liquidation de la société

L'article L. 237-2 du Code de commerce prévoit que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine de la société entraînée par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main . Lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une restructuration globale du groupe, la dissolution d'une SAS ne peut être suspectée de caractériser la volonté frauduleuse des associés de mettre un terme au mandat du président en s'affranchissant des dispositions statutaires  .

En cours de liquidation, la dénomination sociale de la SAS doit être suivie de la mention “société en liquidation” . En outre, la personnalité morale de la SAS subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci . La dissolution d'une SAS ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés . Elle emporte, après la clôture des opérations de liquidation, sa radiation du registre du commerce et des sociétés et entraîne l'interruption des éventuelles instances en cours, qui ne peuvent être reprises qu'après désignation d'un mandataire ad hoc .

Les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de président, de directeur général, d'administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions ne peuvent être nommées liquidateurs de la société . Le liquidateur demeure responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions . L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation . Cependant, toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au RCS .

Lyon, 7 mars 2013, LawLex202300008780JBJ.

Montpellier, 20 septembre 2022, LawLex202300011408JBJ.

C. com., art. L. 225-254, sur renvoi de l'art. L. 237-12, al. 2.

Droit des sociétés

615. Liquidation de la société

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