Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aucun texte propre aux sociétés par actions simplifiées ne fait mention des droits financiers des associés de la société. Néanmoins, ceux-ci bénéficient, sur renvoi du troisième alinéa de l'article L. 227-1, des mêmes droits financiers que les associés des sociétés anonymes . 

1) Droit aux bénéfices

Les actionnaires des sociétés par actions simplifiées jouissent, comme tout associé, du droit à u …

Principe

Aucun texte propre aux sociétés par actions simplifiées ne fait mention des droits financiers des associés de la société. Néanmoins, ceux-ci bénéficient, sur renvoi du troisième alinéa de l'article L. 227-1, des mêmes droits financiers que les associés des sociétés anonymes . 

Les actionnaires des sociétés par actions simplifiées jouissent, comme tout associé, du droit à une part sur les bénéfices de la société. Aux termes de l'article 1844-1, alinéa premier, du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social. La part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire. L'alinéa 2 du même article répute non écrites les stipulations qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société ou qui l'exonèrent de la totalité des pertes, de même que celles qui excluent totalement un associé du profit ou mettent à sa charge la totalité des pertes. 

Le bénéfice distribuable s'obtient après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire . A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit “ réserve légale ” . Ce dernier cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social .

L'exercice du droit aux bénéfices des associés est subordonné à une double condition : il faut d'une part que le résultat de la société soit bénéficiaire et d'autre part que l'assemblée des actionnaires, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence des sommes distribuables, ait déterminé la part attribuée aux associés sous forme de dividendes . Le fait qu'un actionnaire ait voté en faveur d'une affectation des résultats de la SAS en compte de report à nouveau n'exclut pas sa prétention à une distribution de dividendes, dès lors que celle-ci peut s'effectuer depuis ce compte . Un refus de distribution de dividendes peut revêtir le caractère d'un abus de majorité lorsqu'il n'est pas justifié au regard de la situation de la société, a pour conséquence de priver l'actionnaire minoritaire de toute participation aux bénéfices, et aggrave les dispositions statutaires qui le privent de la possibilité de pouvoir récupérer les fruits de son implication en tant qu’associé par une cession de parts . De même, un actionnaire de la SAS, que la société a tardé à inscrire sur le registre des associés et qui n'a pu participer aux assemblées générales au cours desquelles il a été procédé à la distribution de dividendes, subit un préjudice que la société doit réparer . En revanche, dans le cadre d'une opération de portage en violation de laquelle le porteur a refusé de restituer au donneur d'ordres ses titres sur demande, le droit aux dividendes de ce dernier n'est pas attaché à sa qualité d'actionnaire de la SAS, mais procède de la faute du porteur .

La répartition proportionnelle des bénéfices procède de la loi de l'égalité. Cependant, la règle n'étant pas impérative, les actionnaires peuvent toujours y renoncer et prévoir une répartition différente . De fait, plusieurs possibilités peuvent être envisagées, dont certaines sont prévues par le législateur lui-même. En particulier, l'article L. 228-11 du Code de commerce prévoit que lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. De même, l'article L. 232-14 indique qu'une majoration de dividende peut être attribuée par des statuts à certains actionnaires.

L'actionnaire d'une société par actions simplifiée dispose d'un droit sur l'actif social, qui se manifeste de plusieurs manières. Il dispose d'abord d'un droit sur les réserves, qui s'exerce de manière différente selon la nature de celles-ci. Il convient en effet de distinguer les réserves légales , qui ne sont distribuables que lors de la dissolution de la société, des réserves statutaires , distribuables sur décision des associés et des réserves libres, qui peuvent faire l'objet de prélèvements à tout moment. En outre, lors de la dissolution de la société, après règlement du passif et réalisation de l'actif, les actionnaires peuvent prétendre au remboursement de leur apport et au partage du boni de liquidation. L'article L. 237-29 du Code de commerce prévoit que, sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. Enfin, l'associé d'une SAS dispose d'une priorité en cas d'augmentation de capital, qui se concrétise par l'attribution d'un droit préférentiel de souscription.

Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification .

Cass. com., 10 juillet 2024, LawLex202400005244JBJ.

Paris, 14 septembre 2023, LawLex202300012291JBJ.

Paris, 10 novembre 2015, LawLex202300010312JBJ.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex202200007225JBJ.

V. pour une illustration, Chambéry, 1er juin 2021, LawLex202300010836JBJ, considérant que la clause d'un pacte d'actionnaires qui prévoit que les actions du dirigeant révoqué pour faute grave lui seront rachetées à leur valeur de souscription, avec une décote de 20 %, ne revêt pas de caractère léonin dès lors que, s'appliquant de la même manière à tous ses signataires, elle trouve sa cause dans la réciprocité de leur renonciation éventuelle aux bénéfices.

Droit des sociétés

581. Principe

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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