Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
Section 1 : Organes de contrôle
I : Conventions réglementées
II : Conventions interdites
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
611. Opérations courantes conclues à des conditions normales
Mis à jour le 17 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La procédure des conventions règlementées n'est pas applicable aux conventions qui portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales . Les opérations courantes renvoient à celles qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social . La prolongation d'un contrat de location, qui exclut la SAS du bénéfice de la propriété commerciale, ne constitue dès lors pas une opérati …
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