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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 6 : SAS/SASU

      • Chapitre 4 : Contrôle de la société

        • Section 2 : Objet du contrôle

          • I : Conventions réglementées

          • II : Conventions interdites

          • III : Conventions courantes

610. Emprunts, découverts en compte courant et cautions

1 minute de lecture

Certains actes qui ne sont pas soumis à la règlementation des conventions règlementées entrent dans la catégorie des conventions interdites. En l'absence de dispositions propres à la SAS relatives aux conventions interdites, les règles propres à la société anonyme s'appliquent. L'article L. 225-43 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-12, interdit à peine de nullité du contrat aux pr …

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Décisions

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