Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
Section 1 : Organes de contrôle
I : Conventions réglementées
III : Conventions courantes
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
610. Emprunts, découverts en compte courant et cautions
Mis à jour le 27 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Certains actes qui ne sont pas soumis à la règlementation des conventions règlementées entrent dans la catégorie des conventions interdites. En l'absence de dispositions propres à la SAS relatives aux conventions interdites, les règles propres à la société anonyme s'appliquent. L'article L. 225-43 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-12, interdit à peine de nullité du contrat aux pr …
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