Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil, les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger à certaines dispositions impératives, communes à toutes les sociétés . 
En premier lieu, l'article 1833, auquel renvoie l'article 1871, prévoit que la société en participation doit avoir un objet lic …

Modalités de constitution

PELTIER, REGNAULT, COURET, L'apport d'actions à une société en participation, Act. prat. 1994/18.

Aux termes de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil, les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger à certaines dispositions impératives, communes à toutes les sociétés . 

En premier lieu, l'article 1833, auquel renvoie l'article 1871, prévoit que la société en participation doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Conformément l'article 1871-1, l'objet choisi détermine le caractère civil ou commercial de la société, qui emporte en principe, dans les rapports entre associés, l'application du régime des sociétés civiles ou des sociétés en nom collectif, selon le cas. Mais le texte réserve aux parties la liberté de prévoir une organisation différente. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités est expressément prohibé : l'article 1871 renvoie en effet aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code monétaire et financier, qui interdisent l'offre au public de titres financiers ou de parts sociales, ainsi que l'émission de titres négociables.

Ensuite, en vertu de l'article 1832, une société en participation est composée d'au moins deux associés, personnes physiques ou morales, qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter et qui s'engagent à contribuer aux pertes. En l'absence d'affectio societatis, qui exige un investissement personnel de l'associé distinct d'un simple “intérêt” pour la gestion de l'affaire , l'existence d'une société en participation est formellement exclue . Il en va de même lorsque les parties ne collaborent pas sur un pied d'égalité mais sous l'empire d'un lien de subordination et que la constitution de la société ne vise qu'à éluder l'application du droit du travail .

Les règles traditionnelles relatives aux apports doivent être adaptées à l'absence de personnalité morale de la société, qui est la conséquence, en vertu de l'alinéa 1er du texte, de l'absence d'immatriculation. En effet, il résulte de ce statut que les apports des associés ne concourent pas, à l'égard des tiers, à la formation d'un capital social, mais demeurent leur propriété et sont seulement mis à la disposition de la société , à moins qu'il ne décident de les mettre en indivision . Toute somme affectée à la réalisation de l'objet social s'analyse en un apport en numéraire , qui se distingue d'un prêt , et peut être soumise à droits d'enregistrement au titre de l'article 809, I, 1° du Code général des impôts . Les apports en nature peuvent procéder de la mise à disposition d'un fonds de commerce  ou de places de stationnement . En revanche, ne constitue pas un apport fait à la société, la mise à disposition d'un tracteur et d'un semi-remorque dès lors que les  parties ont prévu, en contrepartie, un loyer forfaitaire mensuel . De même, une action en justice ne peut faire l'objet d'un apport en jouissance  rémunéré par l'attribution de droits sociaux dans une société en participation . Selon la Cour de cassation, une société en participation doit être considérée comme dénuée d'existence lorsque l'un des associés n'a jamais effectué les apports en nature promis . Cette sanction ne s'applique pas, selon la Cour d'appel de Paris, lorsque le non-respect de l'engagement n'est que partiel . Par ailleurs, rien ne s'oppose à la réalisation d'apports en industrie dans les sociétés en participation.

Enfin, la société en participation n'est licite que pour autant que les engagements d'un associé ne puissent être augmentés sans son consentement  et qu'il puisse participer aux conventions collectives . Sous peine d'être réputées non écrites, les stipulations des statuts ou de la convention des parties ne peuvent pas attribuer à l'un d'eux la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérer de la totalité des pertes, ni exclure un associé totalement du profit ou mettre à sa charge la totalité des pertes .

C. civ., art. 1832, 1832-1, 1833, 1836, al. 2, 1844, al. 1er et 1844-1, al. 2 et CMF, art. L. 411-1.

Cass. com., 3 juin 1986, LawLex202200003081JBJ ; 24 mai 2017, LawLex202300008415JBJ.

Cass. com., 3 juin 2014, LawLex202300010009JBJ, soulignant que ces apports ne portent que sur la jouissance des biens, en l'absence de patrimoine propre à la société.

Cass. soc., 17 avril 1991, LawLex202400000011JBJ.

Cass. com., 31 mai 2005, LawLex202200003098JBJ.

Cass. com., 11 octobre 1988, LawLex202400000014JBJ.

Paris, 11 février 2000, LawLex202300014922JBJ.

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, LawLex202300010006JBJ. - V. aussi Cass. com., 9 avril 1996, LawLex202200004048JBJ, soulignant que le refus de signer quatre projets successifs de statuts d'association en participation traduit l'absence d'une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune.

V., dans les rapports entre chauffeurs routiers et sociétés de transport, Cass. soc., 25 octobre 2005, LawLex202300014921JBJ ; 14 mai 1992, LawLex202300014920JBJ ; 13 juin 1991, LawLex202400000012JBJ ; 17 avril 1991, LawLex202400000011JBJ. - V. cep., retenant l'existence d'une véritable société en participation entre le chauffeur et la société de transport, Cass. soc., 13 janvier 1994, n° LawLex202400000013JBJ. - Comp., dans les rapports entre un artiste et un organisateur de spectacles, Cass. soc., 31 octobre 1991, LawLex202400000010JBJ.

V. en particulier, Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, LawLex202300009875JBJ, retenant que l'achat en commun par deux personnes d'un billet de loterie constitue un  apport caractéristique de la volonté de s'associer pour un partage du  coût et des gains éventuels et établit l'existence d'une société en  participation.

Cass. com., 15 décembre 1998, LawLex202200002970JBJ.

Cass. com., 11 février 1986, LawLex202300014734JBJ.

Cass. com., 15 mai 1973, LawLex202200003182JBJ.

Droit des sociétés

627. Modalités de constitution(1)

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