Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Section 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Gérant
Chapitre 4 : Dissolution de la société
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
628. Absence de formalités
Mis à jour le 8 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'un des traits dominants de la société en participation réside dans son absence de formalisme. En effet, aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation n'est pas soumise à l'immatriculation et ne constitue dès lors pas une personne morale . Elle n'est pas non plus soumise à publicité. Enfin, elle peut être prouvée par tous moyens. Aucun écrit n'est par conséquent exigé, m …
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Décisions