Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'un des traits dominants de la société en participation réside dans son absence de formalisme. En effet, aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation n'est pas soumise à l'immatriculation et ne constitue dès lors pas une personne morale . Elle n'est pas non plus soumise à publicité. Enfin, elle peut être prouvée par tous moyens. Aucun écrit n'est par conséquent exigé, m …

Absence de formalités

L'un des traits dominants de la société en participation réside dans son absence de formalisme. En effet, aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation n'est pas soumise à l'immatriculation et ne constitue dès lors pas une personne morale . Elle n'est pas non plus soumise à publicité. Enfin, elle peut être prouvée par tous moyens. Aucun écrit n'est par conséquent exigé, même si la prudence invite à la rédaction de statuts, ne serait-ce que pour définir les droits et obligations des associés, auxquels ils seront seuls opposables.

Cette souplesse ne va pas sans un inconvénient de taille : l'absence de personnalité morale constitue en effet un sérieux handicap pour la société, qui ne dispose pas de la capacité d'ester en justice . De même, une société en participation, n'étant pas une personne morale, ne peut être créancière d'une obligation , ni soumissionner à des appels d'offres , ni être reconnue employeur , ni même conclure un protocole de cession d'actions, à moins que celui-ci n'ait été régularisé et ratifié par les associés qui ont chacun encaissé sans réserve leur part du prix convenu de cession . 

Par ailleurs, la société doit obligatoirement être déclarée à l'administration fiscale, afin d'effectuer le choix de l'imposition sur le revenu des coparticipants ou de l'impôt sur les sociétés.

Rappr. Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, LawLex202400000008JBJ, soulignant qu'une société coopérative agricole qui n'a pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et devient une société en participation.

Cass. com., 11 janvier 2005, LawLex202300011622JBJ ; Versailles, 24 janvier 2002, LawLex202400000024JBJ ; Cass. 2e civ., 26 mars 1997, LawLex202400000023JBJ, soulignant que cette irrégularité de fond est insusceptible de régularisation.

Cass. com., 20 mai 2008, LawLex202300010010JBJ.

Versailles, 22 septembre 2010, LawLex202400000009JBJ.

Cass. com., 10 septembre 2013, LawLex202300014905JBJ.

Cass. com., 8 février 2017, LawLex202300010008JBJ.

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628. Absence de formalités

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