Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits et obligations des associés
Section 3 : Rapports avec les tiers
Chapitre 3 : Gérant
Chapitre 4 : Dissolution de la société
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
631. Régime distributif
Mis à jour le 4 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'article 1871-1 du Code civil précise qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif. Pour l'application de ces règles, la jurisprude …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
