Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dans les rapports avec les tiers, l'article 1872-1, alinéa 1er, du Code civil prévoit que chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. De fait, dans le cadre d'un pool bancaire, qui s'analyse juridiquement comme une société en participation, les liens personnels entre les participants au pool et un débiteur de celui-ci demeurent, de sorte que le “chef  de f …

Responsabilité personnelle ou commune

BLANC-JOUVAN, La révélation aux tiers de l'association en participation, RTD com. 1959, 649 ; AUTESSERRE, Association en participation et sociétés de fait, Rev. sociétés 1963, 241 ; PETEL, La révélation aux tiers de la société en participation, JCP E 1987, I, 16369 ; PICAND-L'AMEZEC, L'obligation des associés en participation envers les tiers, Rev. sociétés 1990, 567 ; GOYET, L'article 1872-1 du Code civil s'applique-t-il aux situations informelles ? (propos hétérodoxes autour de Cass. com., 26 nov. 1996, Lautier), D. 1998, Chron., 37.

Dans les rapports avec les tiers, l'article 1872-1, alinéa 1er, du Code civil prévoit que chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. De fait, dans le cadre d'un pool bancaire, qui s'analyse juridiquement comme une société en participation, les liens personnels entre les participants au pool et un débiteur de celui-ci demeurent, de sorte que le “chef  de file” qui a été totalement désintéressé ne dispose d'aucune qualité à agir contre la caution au nom d'un autre membre du pool .

Il en va autrement, aux termes de l'alinéa 2 du texte, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers : chacun d'eux est alors tenu à l'égard de ces derniers des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Agir “au vu et au su des tiers” en qualité d'associé implique que celui qui a contracté se soit présenté comme un associé  ou ait entretenu l'apparence de la continuation de la société, même si elle a cessé de fonctionner, à l'égard des tiers, notamment par l’utilisation du même en-tête sur les bons de commandes, du même papier commercial et du même intitulé de compte bancaire . Un associé en participation est également réputé agir en qualité d’associé au vu et au su des  tiers, si les annonces et agencements publicitaires, objets de la transaction, mentionnent à plusieurs reprises la société en participation, si le compte bancaire ouvert au nom de la société a servi à régler des fournisseurs, si cet associé a poursuivi les programmes de construction et si les annonces publicitaires litigieuses ont en  définitive été faites à son profit . En revanche, la volonté clairement affichée d'une personne de cautionner les engagements d'une société en participation ne peut être interprétée comme traduisant son intention de garantir les dettes de l'associé qui la représente, seul engagé à l'égard des tiers . De plus, la révélation aux tiers de la société en participation n'engage un associé à l'égard de ces derniers que si elle procède d'un acte personnel de sa part  et non de la part d'un autre participant . En outre, un associé ne peut être engagé par un contrat signé par son gérant avant même la constitution de la société . Enfin, les débiteurs de la société en participation auxquels celle-ci a été révélée peuvent opposer aux associés ou aux cessionnaires de leurs droits, qui lui réclameraient le paiement de tout ou partie de la créance commune, la non-conformité de telles prétentions à leur pacte social, jusqu'à la dissolution du groupement .

L'article 1872-1, alinéa 2, étend l'obligation à la dette qu'il prévoit à l'associé, qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, et à celui dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1872, à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Il en va ainsi lorsqu'un acte de cession précise l'identité de chacun des associés et sa participation indivise dans l'acquisition globale autorisée par le  juge-commissaire : dans un tel cas la propriété indivise des actifs immobiliers cédés appartient aux associés de la société en participation et non à celle-ci .

Versailles, 6 juin 1996, LawLex202300014737JBJ.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex202300010025JBJ.

Cass. com., 9 mai 1983, LawLex202300011619JBJ. - V. aussi Cass. com., 14 juin 1994, LawLex202300010024JBJ.

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex202400000007JBJ.

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202300010014JBJ.

Cass. com., 26 novembre 1996, LawLex202300011621JBJ ; 15 juillet 1987, LawLex202300011620JBJ.

Paris, 11 février 2000, LawLex202300014922JBJ.

Cass. com., 13 novembre 2013, LawLex202300010015JBJ.

Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex202400000015JBJ.

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202300005343JBJ.

Droit des sociétés

632. Responsabilité personnelle ou commune(1)

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