Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La société en participation prend fin par sa dissolution, qui peut procéder de la plupart des causes communes prévues à l'article 1844-7 du Code civil. Souvent constituée pour un projet déterminé, elle peut ainsi prendre fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée , sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6, qui impose l'unanimité des associés. Cette unanimité  …

Fin de la société

DERRUPPÉ, Le partage de la société en participation, Dr. sociétés juin 1988.

La société en participation prend fin par sa dissolution, qui peut procéder de la plupart des causes communes prévues à l'article 1844-7 du Code civil. Souvent constituée pour un projet déterminé, elle peut ainsi prendre fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée , sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6, qui impose l'unanimité des associés. Cette unanimité est à plus forte raison requise lorsque la décision de proroger la société est assortie de l'obligation de maintien de la mise à disposition de leur lot par les associés durant une nouvelle période, dès lors qu'elle a pour effet d'augmenter les engagements des participants . Avant l'expiration de la durée convenue, aucun participant ne peut en revanche se retirer d'un pool bancaire , ni obtenir la dissolution autrement que du consentement mutuel des associés . La dissolution de la société peut aussi résulter de la réalisation ou l'extinction de son objet. Il en va ainsi, notamment, lorsque les associés prennent la décision, à l’unanimité, de vendre la totalité des parcelles qu'ils ont apportées en jouissance à la société, sans engagement de quiconque de procéder à de nouveaux apports, et alors qu’elle ne possède pas d’autre objet que l’exploitation de ces terrains . L'article 1872-2 prévoit que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Aucune clause contraire ne peut faire obstacle à cette demande unilatérale . Bien que le texte ne le précise pas, la Première Chambre civile a estimé que ce régime simplifié ne s'applique pas aux sociétés à objet civil, comme les sociétés d'exercice libéral  alors que la Troisième Chambre civile en avait admis l'application à une société civile immobilière . Lorsqu'elles sont applicables, les exigences de l'article 1872-2 ne sont pas respectées lorsque les auteurs de la notification ont constitué une société civile professionnelle qui a débuté avec la patientèle de la société avant même cette notification . Enfin, la faculté légale de dissoudre une société en participation à tout moment n’est pas exclusive de la possibilité, pour un associé, de solliciter une indemnisation au titre du brusque départ de l'autre .

Puisque la société ne dispose d'aucun patrimoine propre, il n'y a pas vraiment lieu à liquidation mais plutôt à des règlements entre participants . Chaque associé a droit, après règlement des dettes sociales, au remboursement de son apport lorsque cela est possible, ainsi qu'à une part éventuelle de l'actif social . Cependant, l'article 1842-2 prend le soin de préciser, s'agissant des biens indivis, que le partage ne peut être demandé avant la dissolution de la société. Selon la Cour de cassation, ces dispositions sont applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée déterminée . Lorsque les statuts ont uniquement prévu un partage des bénéfices à proportion de la part de chacun dans les droits sociaux, certains associés ne peuvent opposer à la demande d'un autre son absence d'activité pendant deux ans . Il doit être tenu compte, en principe, lors de la reprise par chacun des associés de ses apports personnels en nature, de la plus-value résultant pour ces apports de l'activité des autres associés, ainsi que des investissements et équipements particuliers dont ils ont bénéficié . Dès lors, un ex-associé a droit, au moment de la dissolution de la société en participation, à une partie du boni de liquidation au titre de l'amélioration qu'il a apportée aux terres rachetées par l'autre associé . Les comptes entre les parties ne peuvent cependant être établis qu'au regard des apports effectifs effectués par les parties, et non des prévisions initiales des parties . De plus, les héritiers d'un associé d'une société en participation ne peuvent prétendre à aucun droit sur le nouveau fonds de commerce exploité par le co-associé survivant, lorsque la société s'est trouvée dissoute par la résiliation du bail commercial du fonds initial et que celui qui lui a succédé porte une autre dénomination et poursuit un autre objet . Dans les rapports entre associés, la dissolution d'une société en participation ayant un objet commercial entraîne l'application des dispositions applicables aux sociétés en nom collectif et par  conséquent, la responsabilité indéfinie et solidaire des associés à l'égard de l'un d'eux au titre d'un prêt réalisé au profit de la société . La condamnation d'un associé en sa qualité de gérant, au titre d'une  opération entrant dans l'objet de la société en participation, fait naître, dès cette date, une créance à l'encontre de son coassocié, indépendamment de la date de dissolution de la société . En revanche, dans les rapports avec les tiers, notamment ceux qui agissent en paiement, la dissolution ne produit d'effets qu'après sa publication .

Pour une illustration, V. Cass. com., 23 octobre 2007, LawLex202300002053JBJ, constatant la dissolution d'une société en participation par arrivée de son terme, en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée.

Cass. com., 20 décembre 2017, LawLex202200003200JBJ.

Ce régime s'applique, par préférence à celui des sociétés coopératives agricoles, à une coopérative agricole devenue, faute d'immatriculation, une société en participation, Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, LawLex202400000008JBJ.

Cass. com., 29 novembre 1988, LawLex202300009877JBJ.

Cass. com., 1er octobre 1996, LawLex202300014735JBJ.

Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202300010028JBJ.

Cass. 1re civ., 23 mai 1984, LawLex202300009882JBJ.

Cass. 3e civ., 10 mars 2004, LawLex202400000022JBJ.

Cass. com., 12 juillet 1993, LawLex202400000016JBJ.

Cass. com., 22 février 2005, LawLex202400000018JBJ.

Cass. com., 3 mai 1984, LawLex202300009876JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2014, LawLex202100002433JBJ.

Paris, 6 juin 1996, LawLex202400000021JBJ.

Cass. com., 13 mars 2001, LawLex202300002020JBJ.

Paris, 11 février 2000, LawLex202300014922JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex202200002951JBJ.

Cass. com., 15 février 1994, LawLex202400000020JBJ.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex202300014736JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, LawLex202300009818JBJ.

Droit des sociétés

634. Fin de la société(1)

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