Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dès lors qu'en vertu de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil, les associés conviennent librement du fonctionnement et des conditions de la société en participation, ils peuvent choisir un gérant parmi eux ou en dehors. Si aucun gérant n'est désigné, tous les participants sont réputés l'être. Les statuts ou la collectivité des associés ont toute latitude pour définir les pouvoirs, la rémunératio …

Modalités de la gérance

GAUVIN, Le gérant de la société en participation, Gaz. Pal. 5 juillet 1998, 2.

Dès lors qu'en vertu de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil, les associés conviennent librement du fonctionnement et des conditions de la société en participation, ils peuvent choisir un gérant parmi eux ou en dehors. Si aucun gérant n'est désigné, tous les participants sont réputés l'être. Les statuts ou la collectivité des associés ont toute latitude pour définir les pouvoirs, la rémunération , ou les conditions de la cessation des fonctions du gérant.

En l'absence de restriction conventionnelle, le chef de file d'un pool bancaire est libre d'exercer toute voie de droit contre les débiteurs défaillants, sans avoir à dénoncer les actes engagés à son co-prêteur . En revanche, il ne peut, de sa seule initiative et sans mandat général pour agir au nom des autres banques, signer un accord portant abandon partiel de la créance du pool . Si le gérant  peut, lorsqu'il y a été autorisé par des résolutions votées en assemblées générales, agir en justice à l'encontre de l'un des associés qui ne répond pas aux appels de fonds , il est dépourvu du droit de mettre en œuvre l'action en garantie décennale attachée au droit de propriété de chacun des associés sur les lots de l'immeuble affecté à l'exploitation, s'il ne justifie pas d'un mandat délivré par chacun d'eux pour agir en son nom .

Enfin, puisque la société ne dispose d'aucune personnalité morale, toute faute commise par le gérant constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés . Dans les mêmes conditions, le gérant, en sa qualité de mandataire des associés, endosse la responsabilité des fautes commises à leur égard dans sa gestion .

Cass. com., 9 janvier 2019, LawLex202300010016JBJ, soulignant qu'un associé de la société en participation ne peut plus contester la rémunération et les avantages perçus par son gérant dès lors qu'ils ont été approuvés en assemblée générale.

Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex202300014906JBJ

Cass. com., 27 mars 2001, LawLex202300014907JBJ ; Paris, 30 novembre 2001, LawLex202300014925JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202300010017JBJ.

Cass. 3e civ., 11 janvier 2011, LawLex202400000025JBJ. - V. égal., en l'absence de mandat, Versailles, 22 septembre 2010, LawLex202400000009JBJ.

Cass. com., 4 février 2014, LawLex202300010027JBJ.

Cass. com., 6 mai 2008, LawLex202300010026JBJ. - V. déjà, s'agissant du délit d'abus de confiance commis à l'égard des associés, Cass. crim., 26 juin 1973, LawLex202400000026JBJ.

Droit des sociétés

633. Modalités de la gérance(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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