Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Comme dans toute société de personnes, l'article 1857 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales. Leur obligation aux dettes s'exécute à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements . Contrairement aux associés de sociétés commerciales, les associés  …

Modalités

GIBIRILA, L'obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles, D. 1998, chron., 625 ; CERATI-GAUTHIER, Poursuites d'un associé par un créancier social, JCP E 2007, n° 2157.

Comme dans toute société de personnes, l'article 1857 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales. Leur obligation aux dettes s'exécute à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements . Contrairement aux associés de sociétés commerciales, les associés de sociétés civiles ne sont pas tenus solidairement , mais conjointement, des dettes sociales, de sorte que le créancier doit diviser ses poursuites. Leur obligation à la dette présente en outre un caractère personnel. Dès lors, même en cas de procédure collective de cette société, le liquidateur n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des  créanciers contre les associés .

Seules les personnes demeurant associées de la société à la date d'exigibilité des dettes sociales peuvent être appelées à en répondre . En revanche, peu importe qu'elles aient ou non été associées au moment de la conclusion de l’acte qui a fait naître la créance . Par ailleurs, le principe de l'obligation aux dettes ne profite qu'aux tiers : l’associé créancier d’une SCI au titre d'avances en compte courant, ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales pour agir en paiement contre son coassocié à proportion de sa part dans le capital social .  

Un tempérament important à ces principes doit être apporté. En effet, l'article 1858 du Code civil pose un principe de subsidiarité  de la responsabilité des associés en indiquant que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. L'inefficacité des poursuites des créanciers contre la société pour le paiement des dettes sociales doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre les associés, et non durant le cours de la procédure dirigée contre eux . La jurisprudence se montre très exigeante en ce qui concerne la preuve de l'existence de vaines poursuites. La mise en demeure de la SCI de régler sa dette à plusieurs reprises, de même que sa non-comparution à la suite de l’assignation dont elle a fait l’objet, ne suffisent pas à caractériser l'existence de vaines  poursuites préalables à son encontre . La seule production de procès-verbaux de recherches infructueuses qui révèlent que la débitrice principale ne possède pas d’adresse connue, ne démontre ni son insolvabilité, ni, en l’absence d’autres démarches, l'existence de vaines poursuites préalables par le créancier . De même, le créancier qui n'a pu recouvrer qu'une partie de sa créance en  saisissant l'immeuble hypothéqué, ne peut agir contre un associé de la SCI sans établir que toutes autres poursuites contre la société auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité . L’obtention par le créancier d’un jugement condamnant la SCI,  l’inscription sur ses biens d’une hypothèque de second rang, de même que la production d’une correspondance d'un notaire faisant apparaître l'existence d'une inscription d'un autre créancier en premier rang sur les mêmes biens, sont également impropres à établir que les poursuites diligentées préalablement contre la société étaient, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité . La seule déclaration de la créance au passif de la société débitrice, lorsque celle-ci fait l'objet d'un plan de redressement, ne suffit pas davantage à démontrer que la demande contre la société est demeurée infructueuse . En revanche, lorsque les difficultés de la société sont plus graves et que la liquidation judiciaire est prononcée, la déclaration de sa créance à la procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social pour le désintéresser et la mise en oeuvre de vaines poursuites . Il en va de même, a fortiori, lorsque la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif . En cas de liquidation amiable, lorsque la clôture intervient avant la notification d’un redressement fiscal et que la société ne dispose plus d'aucun actif, le paiement de la dette de cette dernière peut aussi être poursuivi directement par l’administration fiscale contre l'un des anciens associés .  Enfin, le juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée par le créancier d'une société civile contre les associés doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, qui peut résulter du risque d'inexécution du plan de redressement .

L'application du principe de subsidiarité implique que les associés d'une société civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevables à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision a été rendue en fraude de leurs droits .

Poursuivi par un créancier, l'associé d’une société civile, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d'opposer la prescription de la créance détenue contre la société. Aux termes de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs  ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société . Selon la Cour de cassation, cette prescription, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, est propre à l'action du créancier contre l'associé  et son point de départ ne peut être reporté à la date de constatation des vaines poursuites contre la société . Par ailleurs, la publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du Code civil , que la société ait ou non été immatriculée .

V. cep. Cass. 1re civ., 1er juillet 2003, LawLex202300009771JBJ, précisant que les héritiers qui ont recueilli dans la succession du de cujus des parts sociales et sont devenus associés d’une société civile, ne sont tenus indéfiniment à l'égard des tiers des dettes de la société, que dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, LawLex202300009277JBJ, soulignant que les associés, qui répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, ne peuvent être condamnés “in  solidum” avec la société en règlement de ces dettes.

Cass. 3e civ., 6 juillet 2005, LawLex202300009784JBJ.

Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex202300009782JBJ.

Cass. 3e civ., 23 février 2000, LawLex202300009779JBJ.

Cass. mixte, 18 mai 2007, LawLex202100003576JBJ. - Comp., antérieurement, Cass. 3e civ., 18 juillet 2001, LawLex202300009778JBJ, considérant que la seule existence d’une créance certaine, liquide et exigible contre une SCI placée en liquidation judiciaire, ne suffit pas à caractériser  l'existence de vaines poursuites à l’encontre de celle-ci, permettant au  créancier de se retourner contre l'associé majoritaire.

Cass. 3e civ., 10 février 2010, LawLex202300009788JBJ.

Cass. 3e civ., 12 septembre 2007, LawLex202300009806JBJ. - V. égal. Cass. 3e civ., 31 mars 2004, LawLex202300009804JBJ.

Cass. com., 25 mars 2020, LawLex202300002186JBJ.

Cass. 2e civ., 12 septembre 2024, LawLex202400006141JBJ.

V. cep., appliquant également ce texte à l'associé liquidateur, Cass. com., 15 mars 2011, LawLex202300010456JBJ.

V. pour des applications, Cass. 3e civ., 27 février 2008, LawLex202300010447JBJ ; 26 septembre 2007, LawLex202300010446JBJ.

Cass. com., 24 janvier 2006, LawLex202100002950JBJ.

Cass. com., 20 mars 2019, LawLex202100001518JBJ.

Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, LawLex202300009278JBJ, Rev. sociétés 2022, 435, obs. BARBIERI ; JCP E 2022, n° 1178, obs. BARBIERI ; Gaz. Pal. juin 2022, 56, obs. LAROCHE.

Cass. com., 12 décembre 2006, LawLex202300010454JBJ.

Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, LawLex202300010455JBJ.

Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, LawLex202300009767JBJ.

Cass. com., 13 avril 2010, LawLex202300009768JBJ.

Cass. com., 3 mai 2012, LawLex202100003574JBJ.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, LawLex202300009772JBJ.

Cass. com., 27 septembre 2005, LawLex202300009775JBJ.

Cass. 3e civ., 14 juin 2000, LawLex202300009777JBJ.

Cass. 3e civ., 4 juin 2009, LawLex202300009786JBJ ; 8 octobre 1997, LawLex202300009773JBJ. - Comp. Cass. com., 25 septembre 2007, LawLex202300009774JBJ., estimant que le créancier qui fait délivrer à une SCI une assignation en référé transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, établit l'existence de vaines poursuites contre celle-ci.

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