Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Section 1 : Caractéristiques principales
I : Conditions de fond
Section 3 : Associés
Section 4 : Gestion et fonctionnement
Section 5 : Transformation et dissolution
Chapitre 2 : Règles propres à chaque forme de société civile
659. Obligation d'immatriculation des sociétés civiles depuis le 1er novembre 2022(1)
Mis à jour le 12 février 2024 • 1 minute de lecture
Les formalités de publicité de la constitution d’une société civile se déroulent en trois étapes.
Un avis est d’abord inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société. Il est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé, en cas d'apport d'un immeuble, ou, dans les autres cas, par l' …
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