Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Toute personne, physique ou morale , peut devenir associée d’une SNC. Aussi, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent-ils prétendre à cette qualité . Cependant, celui qui prévoit d'employer des biens communs pour faire un apport à la société ou acquérir des parts sociales doit en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte . En ce qui concerne les personnes morales, leur capacité e …

Caractère commercial de la société

Toute personne, physique ou morale , peut devenir associée d’une SNC. Aussi, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent-ils prétendre à cette qualité . Cependant, celui qui prévoit d'employer des biens communs pour faire un apport à la société ou acquérir des parts sociales doit en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte . En ce qui concerne les personnes morales, leur capacité est limitée par les règles applicables à chacune d'elles .

Dès lors que la SNC constitue une société commerciale par sa seule forme , les associés en nom, personnes physiques ou morales, sont tous réputés commerçants , même s'ils n'exercent pas d'activité commerciale. De ce fait, alors que les commerçants sont en principe tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés  , il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés personnes physiques en nom, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité commerciale à titre personnel . La SNC doit par conséquent déclarer, au moment de son immatriculation, les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms et domiciles personnels des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs dates et lieux de naissance, et leur nationalité . 

La qualité de commerçant des associés en nom emporte d'autres conséquences. En premier lieu, elle dispense la banque de vérifier la solvabilité de ses clients au moment de l'octroi d'un prêt puisqu'ils sont indéfiniment tenus des dettes sociales . En second lieu, la qualité de commerçant des associés en nom leur rend applicable le régime des procédures collectives , et non celui du surendettement des particuliers . Cependant, l’associé de SNC qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire perd la qualité de commerçant, condition fondamentale de son appartenance à cette société  .

L'absence éventuelle d'activité commerciale de l'associé en nom n'exclut pas la caractérisation d'une activité professionnelle, avec les conséquences qui en résultent. En effet, la Cour de cassation a considéré que le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, qui les fait obligatoirement relever du régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles . Un associé de SNC ne peut dès lors invoquer son défaut d'inscription au registre du commerce pour se soustraire à l'immatriculation à une caisse d'assurances sociales et au paiement des cotisations qu'il doit à titre personnel  . Le co-directeur associé de SNC, qui ne peut être salarié de cette dernière, ne peut prétendre à une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale  et doit être affilié au régime autonome de vieillesse des non-salariés . Enfin, la qualité de commerçant d’un associé en nom ne suffit pas, en soi, à en déduire que ce dernier exerce son activité professionnelle principale dans la société .  

C. civ., art. 1145, al. 2 ; DIENER, La société en nom collectif dont tous les associés sont des EURL, JCP E 1992, I, 153.

V. pour une application, Douai, 26 octobre 2017, LawLex202100005820JBJ.

Cass. com., 5 décembre 2013, LawLex202100005685JBJ, Nancy, 24 janvier 2022, LawLex202200008898JBJ.

Amiens, 22 juillet 2021, LawLex202200008559JBJ.

Cass. 2e civ., 11 octobre 2005, LawLex202200006943JBJ ; 16 décembre 2010, LawLex202200006943JBJ.

Paris, 11 janvier 1990, LawLex202200007494JBJ.

Cass. soc., 5 avril 1974, LawLex200200006088JBJ.

Cass. soc., 24 novembre 1971, LawLex202200008989JBJ.

Cass. com., 6 avril 1999, LawLex202200008554JBJ.

Toulouse, 18 mai 2010, LawLex202200008535JBJ.

Bien qu'ils soient commerçants de plein droit en raison de la forme de la société, les associés en nom doivent également posséder la capacité commerciale, c'est-à-dire ne pas tomber sous le coup des restrictions à l'exercice du commerce dans le but de protéger les incapables et d'éviter les conflits d'intérêts dans certaines professions.

De fait, seul le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation, et du président du tribunal judiciaire, s'il formule cette demande après avoir été émancipé . En cas de continuation de la société malgré le décès d'un associé, si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur . En outre, la société doit dans cette hypothèse être transformée dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute . Cependant, la minorité de l'un des associés d'une SNC ne peut être opposée à l'administration fiscale pour échapper au paiement de l'impôt . 

Le majeur sous tutelle ne peut pas davantage exercer le commerce, et de fait, devenir associé d'une SNC . Cependant, bien que la mise en tutelle d'un majeur associé en nom le prive juridiquement de la qualité de commerçant, la poursuite de son activité commerciale le rend justiciable d'une procédure de redressement judiciaire . Le majeur sous curatelle ne peut non plus devenir associé d'une SNC, car il ne peut être assisté quotidiennement . Cependant, le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits pour autant qu'il n'effectue pas d'acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437 du Code civil . Ses actes peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 du Code civil  aux termes duquel pour effectuer un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il appartient à ceux qui agissent en nullité à ce titre de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte .

Certaines professions ne peuvent être exercées simultanément à une activité commerciale, du fait de leur incompatibilité avec la qualité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires , ou des membres des professions libérales comme les avocats . De même, ne peut être associée d'une SNC, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, civile par son objet, bien que commerciale par la forme . En revanche, des médecins qui décident de la transformation de leur SA en SNC, acquièrent la qualité de commerçants et ne peuvent se prévaloir de leur propre faute déontologique afin de demander l'annulation de l'opération et échapper à leurs engagements . 

Enfin, d'autres personnes ne peuvent devenir associées en nom ou maintenir cette qualité le cas échéant, en raison d'interdictions dont elles sont frappées. Il peut s'agir d'une interdiction qui résulte d’une peine complémentaire à certaines infractions . De fait, les personnes frappées d’une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ne peuvent devenir associées d'une SNC . Toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende . La faillite personnelle emporte également interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale   . D'autres interdictions peuvent être liées à une condamnation fiscale . Par conséquent, l'associé de SNC frappé d'une interdiction de gérer perd sa qualité de commerçant et ne peut plus demander à faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire .

C. com., art. L. 121-2 et C. civ., art. 413-8.

C. gén. fonc. pub., art. L. 123-1, 1°, - V. par analogie, Cass. 3e civ., 16 février 2011, LawLex202100003167JBJ, relative à une SARL.

D. 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, art. 111, JO du 28 novembre 1991.

Versailles, 28 octobre 2004, LawLex202200007335JBJ.

Paris, 21 mars 2000, LawLex202200008942JBJ.

L. 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie (dite LME), art. 70, JO du 5 août 2008.

Lyon, 10 avril 2008, LawLex202200009158JBJ.

CAA Marseille, 4 octobre 2016, LawLex202200008583JBJ.

Cass. com., 28 novembre 2000, LawLex202200008902JBJ.

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332. Caractère commercial de la société

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