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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 4 : Transformation de la société

        • Section 1 : Conditions

        • Section 3 : Effets

413. Absence de création d'une personne morale nouvelle

Mis à jour le 25 janvier 2023 • 1 minute de lecture

La transformation régulière d'une SNC n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle . La SNC transformée conserve la personnalité morale, de sorte que les actes postérieurs à sa transformation en société civile, décidée par une assemblée générale extraordinaire, doivent être considérés comme accomplis par la même personne . Un acte de cautionnement endossé par une SNC subsiste, nonobst …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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