Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La transformation régulière d'une SNC n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle . La SNC transformée conserve la personnalité morale, de sorte que les actes postérieurs à sa transformation en société civile, décidée par une assemblée générale extraordinaire, doivent être considérés comme accomplis par la même personne . Un acte de cautionnement endossé par une SNC subsiste, nonobst …

Absence de création d'une personne morale nouvelle

La transformation régulière d'une SNC n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle . La SNC transformée conserve la personnalité morale, de sorte que les actes postérieurs à sa transformation en société civile, décidée par une assemblée générale extraordinaire, doivent être considérés comme accomplis par la même personne . Un acte de cautionnement endossé par une SNC subsiste, nonobstant sa transformation en SARL, dès lors qu'il ne fait pas du maintien de la société dans sa forme initiale, ni du recours éventuel de la caution contre les associés en nom collectif, la condition déterminante de l'engagement . 

En outre, puisque les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales , l'associé d’une SNC transformée en SA demeure tenu indéfiniment et solidairement, après la transformation, des dettes sociales nées antérieurement à celle-ci, sous la seule réserve d’une vaine mise en demeure de la société . Par conséquent, les créanciers sociaux peuvent demander l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard d'un des associés en nom dès lors qu'ils justifient d'une créance certaine, liquide et exigible contre la SNC, antérieure à ladite transformation . Par ailleurs, une SNC, bénéficiaire d'un contrat de crédit-bail mobilier et immobilier, qui n’avertit pas le crédit-bailleur de sa transformation en SARL, contrairement à ses engagements contractuels, ne peut lui opposer son changement de forme sociale, nonobstant sa publication régulière, pour s'opposer aux poursuites dirigées contre les associés .

Le droit d'agir d'une SNC transformée se transmet à la nouvelle société. En effet, la transformation de la SNC en une société d'une autre forme, régulière ou non, ne peut priver celle-ci de son droit d'agir en justice. De fait, une SARL, issue de la transformation d'une SNC, peut agir en paiement d'un solde de commissions et d'une indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale qu'elle avait conclu avant sa transformation, dès lors que celle-ci n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle .

La transformation d'une SNC en une société d'une autre forme, qui nécessite une modification des statuts, doit faire l'objet d'une publicité  et ne devient opposable aux tiers qu'à compter de sa mention au RCS .

C. com., art. L. 210-6, al. 1er et C. civ., art. 1844-3.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, LawLex202200008352JBJ.

Cass. 1re civ., 18 juin 1991, LawLex202200007760JBJ.

Paris, 2 juillet 1998, LawLex202200007486JBJ.

Paris, 17 novembre 1995, LawLex202200007892JBJ.

Cass. com., 1er octobre 1996, LawLex202200007519JBJ.

Cass. com., 30 octobre 2000, LawLex202200007756JBJ.

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413. Absence de création d'une personne morale nouvelle

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