Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Section 2 : Typologie
Section 3 : Effets
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
409. Décision des associés
Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture
Les associés en nom peuvent décider de transformer la SNC pour différents motifs. La décision doit être prise dans les conditions fixées par les statuts. A défaut, elle doit être prise à l'unanimité des associés . En cas de transformation de la SNC en SAS, la décision doit nécessairement être prise à l'unanimité des associés . Un ou plusieurs commissaires à la transformation devront être nommés, e …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter