Droit des sociétés

Lors de l'assemblée annuelle, les associés délibèrent sur l'affectation du résultat. En règle générale, les statuts déterminent les modalités de l'affectation des bénéfices et des pertes de l'exercice. Dans le silence de ces derniers, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, sur le fondement de l'artic …