Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le redressement de l'entreprise, lorsqu'elle rencontre des difficultés, peut nécessiter une consolidation de son capital social. Aussi, à l'instar des créanciers, les associés de l'entreprise peuvent-ils être appelés à contribuer à l'effort commun en se voyant imposer certains sacrifices financiers.

Afin de favoriser la bonne application du dispositif, l'article L. 631-19 du Code de commerce répu …

Reconstitution des capitaux propres/Augmentation forcée du capital

Le redressement de l'entreprise, lorsqu'elle rencontre des difficultés, peut nécessiter une consolidation de son capital social. Aussi, à l'instar des créanciers, les associés de l'entreprise peuvent-ils être appelés à contribuer à l'effort commun en se voyant imposer certains sacrifices financiers.

Afin de favoriser la bonne application du dispositif, l'article L. 631-19 du Code de commerce répute non écrites toutes les clauses d'agrément.

En vertu de l'article L. 626-3 du Code de commerce, lorsque, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de l'entreprise sont ramenés à un niveau inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée est appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Si les capitaux propres n'ont pas été spontanément reconstitués dans ces conditions, l'article L. 631-9-1 du Code de commerce permet à l'administrateur de demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. Cette reconstitution des capitaux de l'entreprise grâce aux fonds apportés par de nouveaux associés est parfois qualifiée de plan de redressement par “reprise interne”. Le juge ne peut, lorsque le plan comporte de telles mesures de restructuration du capital social, imposer de son propre chef l’adoption des modifications statutaires correspondantes mais doit nécessairement les faire soumettre au vote de l'assemblée compétente des associés . L'associé auquel l'augmentation de capital fait grief, notamment par une dilution de sa participation, peut poursuivre la nullité de l’assemblée générale à l’origine de cette décision, à moins que son attitude lors des propositions de redressement judiciaire et le contentieux judiciaire avec la société dont il est le dirigeant, montrent qu'il n'a pas fait preuve d'une volonté réelle et sérieuse de participer à cette augmentation de capital dans les mêmes proportions que le tiers . La personne qui se prétend associée unique de la société débitrice doit pouvoir faire reconnaître ses droits d'associé, contre celles qui se sont engagées, dans le cadre de la préparation du plan, à souscrire à une augmentation du capital, en contestant la décision collective modifiant sans son accord les statuts, qui lui fait grief . Néanmoins, la proposition alternative de plan de redressement d’un associé de la société débitrice est recevable nonobstant l'opposition d'un autre associé, lorsqu’elle prévoit une augmentation du capital social grâce à son ouverture à un tiers dans le but d'apurer le passif vérifié et de remédier au risque de la perte de son bail .

2) Augmentation forcée du capital social

Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés, est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi, le tribunal peut imposer la modification du capital, si elle apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité . Cette faculté, qui ne peut être mise en œuvre qu'à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, et après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise, implique que les assemblées convoquées aient préalablement refusé d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci. Dans cette hypothèse, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public, désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.

L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la délibération. Afin d'associer les créanciers à cette modalité de redressement de l'entreprise, le texte précise que l'augmentation de capital “peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation, à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan”. Mais si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.

V. par analogie Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex202100001795JBJ ; 2 juillet 2013, LawLex202200004153JBJ et, dans la même affaire, Paris, 22 janvier 2015, LawLex202200004286JBJ, concernant des SARL.

V. par analogie Versailles, 18 janvier 2022, LawLex202200004293JBJ, concernant une SARL.

Versailles, 16 mars 2021, LawLex202200004303JBJ, concernant une SARL.

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380. Reconstitution des capitaux propres/Augmentation forcée du capital

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