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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 2 : Associés de la société

        • Section 2 : Décisions collectives

          • I : Modes de consultation

            • A : Assemblées

              • 1° : Convocation des associés

              • 2° : Composition

              • 3° : Objet du vote

                • a) : Approbation des comptes

                • b) : Affectation du résultat

                • c) : Augmentation des engagements des associés

                • d) : Modification du capital social

                • e) : Prorogation de la société

          • II : Règles de majorité

          • III : Procès-verbaux

          • IV : Formalités de publicité

381. Prise de la décision un an au moins avant la date d'expiration de la société

Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture

En l'absence de dispositions législatives propres à la SNC concernant sa prorogation, les dispositions du droit commun des sociétés trouvent à s'appliquer. Dès lors, aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, la SNC peut prendre fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du même code. En vertu de ce texte, un an au …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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