Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 221-7 du Code de commerce, une fois dans l'année, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, les gérants doivent convoquer les associés en nom à une assemblée générale afin de leur rendre compte de leur gestion. Ils doivent soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels qu'ils auront  …

Assemblée annuelle

Aux termes de l'article L. 221-7 du Code de commerce, une fois dans l'année, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, les gérants doivent convoquer les associés en nom à une assemblée générale afin de leur rendre compte de leur gestion. Ils doivent soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels qu'ils auront établis . A cette fin, les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de ladite assemblée, et toute délibération, prise en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-7 du Code de commerce peut être annulée . S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents doivent, à l'exception des rapports qu'il établit, être tenus au siège social, à sa disposition un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue . Les associés peuvent décider d'approuver les comptes, auquel cas ils donnent quitus aux gérants, ou de les rejeter. Quelle que soit l'issue du vote, aucune décision ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat .

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 221-7 du Code de commerce, lorsque l'ensemble des parts de la SNC est détenu par des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions simplifiées, ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable, le rapport de gestion doit comprendre : en premier lieu, une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ; en deuxième lieu, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière, ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; en troisième lieu, une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; enfin, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers .

De même, lorsque la société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société, ou s'est assurée le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes .

En outre, lorsque les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ou en cas de désignation volontaire de ce dernier, et que la société consent, à titre accessoire à son activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant, le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux comptes . Par ailleurs, le législateur dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SNC qui répondent à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 . 

Enfin, depuis la loi du 22 mai 2019 , les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, et les moyennes entreprises une présentation simplifiée de leur compte de résultat, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables .

C. com., art. L. 221-7, al. 2 et R. 221-7, al. 2.

L. 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, art. 47, JO du 23 mai 2019.

C. com., art. L. 123-16, al. 1 et 2. Pour la définition des petites et moyennes entreprises, V. al. 2 et 3 et art. D. 123-200  C. com.

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