Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dans la SNC, la liberté contractuelle occupe une place importante. Les statuts déterminent par conséquent en toute liberté les règles de convocation des associés aux assemblées, particulièrement la personne chargée de les convoquer, la forme et le délai de la convocation. 

En ce qui concerne l'auteur de la convocation, à défaut de stipulation statutaire, cette mission revient au gérant dans la me …

Modalités

Dans la SNC, la liberté contractuelle occupe une place importante. Les statuts déterminent par conséquent en toute liberté les règles de convocation des associés aux assemblées, particulièrement la personne chargée de les convoquer, la forme et le délai de la convocation. 

En ce qui concerne l'auteur de la convocation, à défaut de stipulation statutaire, cette mission revient au gérant dans la mesure où il peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérêt de la société . Le gérant qui a cédé ses parts sans faire constater la transaction par écrit conserve la faculté de demander la convocation d'une assemblée générale dès lors que la cession n'est pas opposable à la société . De même, un gérant démissionnaire peut valablement convoquer une assemblée générale extraordinaire lorsqu'il n'a adressé sa lettre de démission qu'à la SNC et non à chaque associé, comme l'exigent les statuts .

Par ailleurs, lorsque l'assemblée doit se réunir pour révoquer le gérant de la SNC, la convocation peut émaner des associés . De même, un associé peut convoquer les autres associés pour la réunion d'une assemblée, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du Code de commerce. La tenue de cette assemblée ne doit pas méconnaître le droit de tout associé de participer aux décisions collectives .

En ce qui concerne la forme de la convocation, les statuts peuvent prévoir que les associés recevront leurs convocations par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d'affichage, ou par courrier électronique, voire oralement. Cependant, dans le silence de ces derniers, l'envoi de la convocation par lettre recommandée demeure la forme la plus utilisée en pratique, notamment en raison de sa valeur probatoire. Par ailleurs, s'il existe un commissaire aux comptes, ce dernier doit être convoqué à toutes les assemblées qui examinent ou arrêtent des comptes annuels, et à toutes les assemblées d'associés, en vertu de l'article L. 823-17 du Code de commerce. Le manquement à cette obligation expose le dirigeant à un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euro .

Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de l'assemblée, et être envoyées aux adresses respectives des associés, et non volontairement à des adresses erronées, sous peine de les rendre irrégulières . Par conséquent, il appartient à l'associé d'informer le gérant de tout changement d'adresse, de sorte que la convocation qui reprend l'adresse indiquée sur les extraits Kbis de la société est régulière dès lors qu'elle a été envoyée au dernier domicile connu de l'associé  .

Enfin, en ce qui concerne le délai, lorsque la convocation porte sur l'assemblée d'approbation des comptes, le gérant ou l'organe prévu par les statuts adresse les convocations aux associés et au commissaire aux comptes, s'il en existe un , quinze jours au moins avant l'assemblée  . Pendant ce délai, les associés disposent d'un temps suffisant afin de prendre connaissance de la gestion de la société . Cependant, en cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui approuve les comptes, le législateur demeure silencieux. En l'absence d'une clause statutaire, le délai de convocation de quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée retenu en matière de sociétés à responsabilité limitée pourrait valablement s'appliquer  .

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Tel est le cas lorsqu'une assemblée générale extraordinaire, aux fins de prorogation de la SNC, est convoquée quelques mois avant l'arrivée de son terme, alors que les statuts prévoient un délai minimal d'un an . La nullité encourue est une nullité relative, soumise à la prescription triennale . Cependant, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés . Dès lors, la comparution de l’associé, convoqué par lettre simple et non par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, comme l'exigent les statuts de la SNC, couvre l’irrégularité de la convocation .

Dijon, 20 mai 2021, LawLex202200011180JBJ.

Nîmes, 4 juin 2009, LawLex202200009988JBJ.

C. com., art. L. 235-9, al. 1er et C. civ., art. 1844-14.

Montpellier, 7 décembre 2010, LawLex202200009999JBJ.

Paris, 21 février 2019, LawLex202200008808JBJ.

Cass. 3e ch. civ., 25 juin 2020, LawLex202200011427JBJ, concernant une société civile, mais transposable à la SNC.

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