Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La contribution aux pertes sociales se différencie de l'obligation aux dettes sociales en ce que l'obligation aux dettes constitue un engagement attaché à la qualité d'associé , alors que la contribution aux pertes constitue un engagement des associés qui découle de l'existence même de toute société . En s …

Engagement des associés à contribuer aux pertes

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La contribution aux pertes sociales se différencie de l'obligation aux dettes sociales en ce que l'obligation aux dettes constitue un engagement attaché à la qualité d'associé , alors que la contribution aux pertes constitue un engagement des associés qui découle de l'existence même de toute société . En second lieu, ces deux notions se distinguent en ce que l'obligation aux dettes est mise en œuvre par l'action des créanciers , lesquels peuvent l'exiger à tout moment de la vie sociale , alors que la contribution aux pertes est mise en œuvre par la société elle-même, uniquement en cas de dissolution de cette dernière, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires . Cette contribution ne peut être demandée lorsque la SNC est en cours de liquidation, dès lors que celle-ci ne s'assimile pas à la dissolution, à moins que ses statuts ne prévoient une contribution annuelle , ou prévoient que, par décision unanime, les associés en nom peuvent prendre directement en charge la perte d’un exercice à proportion du nombre de leurs parts sociales . 

Contrairement aux règles applicables à l'obligation aux dettes, les associés en nom ne contribuent aux pertes qu'à proportion de leur part dans le capital social  , de sorte qu'un associé d'une SNC ne peut être condamné à supporter la totalité du passif, à charge pour lui de recourir ensuite contre ses coassociés . De fait, une SNC peut, après sa dissolution, réclamer à un associé en nom sa contribution aux pertes à proportion de sa participation au capital social, même si elle n'a pas poursuivi les autres associés, dès lors que ses statuts ne lui offrent pas la faculté de le faire avant . En outre, en l'absence de texte prévoyant un délai déterminé dans lequel une SNC doit réclamer aux associés la contribution aux pertes sociales qui résulte du contrat social, ces derniers ne peuvent lui opposer aucune prescription . Cependant, un associé en nom ne peut être appelé en paiement d’une provision octroyée par un jugement même si les statuts de la SNC prévoient que les pertes approuvées par l’assemblée doivent être apurées dès leur constatation . Par ailleurs, l’associé en nom qui a effectué un apport pour faire face à la répartition des pertes non seulement en ce qui le concerne mais également pour la quote-part des autres associés, se trouve subrogé dans la créance de la société et peut obtenir leur condamnation à lui rembourser leur quote-part . A contrario, celui, qui, sous couvert d’une augmentation de capital suivie d’une réduction du même montant, effectue un apport qui a pour effet d'éteindre une perte de la SNC au-delà de ce qui lui incombe, consent en réalité une donation indirecte  à ses coassociés . Enfin, en cas de cession des parts sociales, le cédant n'est pas tenu de contribuer aux pertes sociales enregistrées par la SNC lorsque la clôture de l'exercice intervient après la cession . Du reste, la cession de parts ne peut avoir pour conséquence de transférer au cessionnaire l'obligation de contribuer, dès la clôture de l'exercice, à la perte, dès lors que le cédant lui-même ne se trouve pas tenu d'y contribuer .

Les engagements d'un associé ne peuvent jamais être augmentés sans son consentement  . Dès lors, une délibération prise à l'unanimité de l'assemblée générale d'une SNC, qui exprime le “souhait” d'un apport des associés à hauteur de leurs parts pour contribuer aux pertes de la société, entraîne une obligation pour chacun d’eux de s'exécuter dans l'intérêt de la société, en dépit du caractère non comminatoire de la terminologie employée . Néanmoins, la convention par laquelle un associé de SNC cède à son coassocié le droit de percevoir la totalité des bénéfices en contrepartie d'une rémunération forfaitaire constitue un engagement illicite car elle vise à lui garantir la certitude d'un profit et met à la charge de son cocontractant la totalité des pertes éventuelles . 

Jusqu'à l'ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire entraînait de plein droit la dissolution de la société . Celle-ci rendait recevable l'action du liquidateur judiciaire, sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en nom en fixation de leur contribution aux pertes sociales . Le liquidateur judiciaire, investi de la représentation du débiteur dessaisi, était en effet recevable à agir contre les associés d’une SNC pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en considération du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs . Depuis l'ordonnance de 2014, seul le jugement de clôture de la liquidation entraîne la disparition de la société . Dès lors, en l'absence de disparition de la société du seul fait de sa mise en liquidation, le liquidateur ne peut agir contre les associés sur le fondement de la contribution aux pertes .

Cass. com., 3 mars 1975, LawLex202200003220JBJ.

Lyon, 24 novembre 2005, LawLex202200009991JBJ.

Paris, 11 mars 2016, LawLex202200009971JBJ.

T. com. Paris, 2 mai 2014, LawLex202200009871JBJ.

Cass. com., 3 mars 2009, LawLex202200008602JBJ.

Cass. com., 31 mars 2004, LawLex202200007508JBJ.

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex202200007498JBJ.

Toulouse, 15 mars 1993, LawLex202200009982JBJ.

Cass. com., 18 octobre 1994, LawLex202200003458JBJ.

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100002936JBJ.

Besançon, 18 octobre 2016, LawLex202200009943JBJ ; Paris, 24 octobre 2019, LawLex202200010016JBJ.

Rennes, 15 octobre 2019, LawLex202200009928JBJ.

Cass. com., 3 mars 1975, précit ; Paris, 2 juillet 2009, LawLex202200010147JBJ.

Cass. com., 29 octobre 2003, LawLex202200007895JBJ.

Cass. com., 7 mai 2019, LawLex202200003267JBJ ;  V. contra Dijon, 24 novembre 2016, LawLex202200010015JBJ, considérant que l'associé d'une SNC en liquidation judiciaire peut être appelé, au titre de sa contribution aux pertes sociales, à régler l'intégralité du passif social, à charge pour lui de se retourner contre les autres associés à proportion de leurs participations respectives.

Versailles, 13e ch., 13 janvier 2011, LawLex202200009970JBJ.

Droit des sociétés

372. Engagement des associés à contribuer aux pertes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

372. Engagement des associés à contribuer aux pertes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise