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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 2 : Associés de la société

        • Section 1 : Droits et obligations des associés

          • I : Droits des associés

            • B : Droits financiers

            • C : Droits patrimoniaux

              • 2° : Transmission des parts pour cause de mort

                • a) : Régime

                  • i) : Continuation de la société avec les seuls associés survivants

                  • ii) : Continuation de la société avec les héritiers du défunt

                  • iii) : Continuation de la société avec une personne désignée par les statuts

                • b) : Opposabilité

360. Droits de l'héritier

Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture

A la suite du décès d'un associé, les statuts peuvent prévoir la continuation de la société avec les associés survivants . Dans cette hypothèse, le pacte social peut prévoir un rachat aux héritiers des parts sociales du prédécédé au moyen de compensations efficaces, sans que ces stipulations ne tombent sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future . L'héritier est alors seulement …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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