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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 2 : Associés de la société

        • Section 1 : Droits et obligations des associés

          • I : Droits des associés

            • B : Droits financiers

            • C : Droits patrimoniaux

              • 1° : Droit de cession des parts entre vifs

                • a) : Conditions de fond

                  • i) : Agrément unanime des associés

                  • iii) : Conséquences de la cession non agréée

352. Unanimité des associés

Mis à jour le 1 février 2023 • 1 minute de lecture

La cession des parts sociales des SNC est soumise, du fait du caractère fermé de la société, outre les règles de droit commun sur la validité d'un contrat , à la règle du consentement de tous les associés . Toute clause contraire est réputée non écrite . Le consentement unanime des associés s'impose aussi bien pour les cessions de parts à des tiers, que pour celles entre coassociés, et ce, même …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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