Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
A : Droits politiques
B : Droits financiers
ii) : Conséquences du refus d’agrément
iii) : Conséquences de la cession non agréée
b) : Conditions de forme
2° : Transmission des parts pour cause de mort
II : Obligations des associés
Section 2 : Décisions collectives
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
352. Unanimité des associés
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La cession des parts sociales des SNC est soumise, du fait du caractère fermé de la société, outre les règles de droit commun sur la validité d'un contrat , à la règle du consentement de tous les associés . Toute clause contraire est réputée non écrite .
Le consentement unanime des associés s'impose aussi bien pour les cessions de parts à des tiers, que pour celles entre coassociés, et ce, même …
