Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La cession réalisée sans recueillir l'agrément unanime des associés n'est pas nulle, mais inopposable à la société et aux associés . Même si la cession produit tous ses effets entre le cédant et le cessionnaire, et à l'égard de la société, des associés et des tiers, le cédant demeure associé et par conséquent responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales , tandis que le cessionnair …

Inopposabilité à la société et aux associés

La cession réalisée sans recueillir l'agrément unanime des associés n'est pas nulle, mais inopposable à la société et aux associés . Même si la cession produit tous ses effets entre le cédant et le cessionnaire, et à l'égard de la société, des associés et des tiers, le cédant demeure associé et par conséquent responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales , tandis que le cessionnaire n'existe pas.

Le défaut d’agrément unanime des associés ne peut être invoqué que par la société ou les associés et non par le cessionnaire .

Cass. com., 16 mai 2018, LawLex202200007483JBJ, BJS 2018, 422, obs. BARBIERI ; Rev. sociétés 2019 ,332, obs. GUEGAN ; RTD civ. 2018, 886, obs. BARBIER ; JCP E 2018, 1374, obs. DONDERO ; Dr. sociétés 2018, 142, obs. COUPET ; JCP G 2018, 645, obs. BARILLON ; D. 2018, 1421, obs. LIENHARD et SCHMIDT ; RTD com. 2018, 707, obs. LECOURT ; D. 2018, 2056, obs. LAMAZEROLLES et RABREAU ; Gaz. Pal. 25 septembre 2018, 79, obs. DALION ; Lexbase hebdo, éd. affaires, 2018, n° 555, obs. SAINTOURENS ; JCP G 2018, 877, obs. BILLIAU ; LPA 14 novembre 2018, 7, obs. GIBIRILLA ; JCP E 2018, 1631, n° 8, obs. CAFFIN-MOI, approuvant Fort-de-France, 2 février 2016, LawLex202200008641JBJ.

Cass. com., 24 novembre 2009, LawLex202200007499JBJ.

Droit des sociétés

355. Inopposabilité à la société et aux associés

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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