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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 2 : Associés de la société

        • Section 1 : Droits et obligations des associés

          • I : Droits des associés

            • B : Droits financiers

            • C : Droits patrimoniaux

              • 1° : Droit de cession des parts entre vifs

                • b) : Conditions de forme

                  • i) : Forme de la cession

356. Rédaction d'un écrit

Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture

La cession des parts sociales est nécessairement constatée par écrit . Cette exigence ne vise qu'à assurer l'opposabilité de la cession à la société ou aux tiers, sans constituer une condition de sa validité . La charge de la rédaction de cet écrit repose sur le cédant, de sorte que le cessionnaire peut demander la résolution de la cession sur le fondement du manquement de son cocontractant à son …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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