Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine de la société entraînée par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main . Sa dénomination sociale doit alors être suivie de la mention “ société en liquidation ”. En outre, la  …

Liquidation de la société

Aux termes de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine de la société entraînée par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main . Sa dénomination sociale doit alors être suivie de la mention “ société en liquidation ”. En outre, la personnalité morale de la SNC subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution ne produira ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de gérant est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions ne peuvent être nommées liquidateurs de la société . Le liquidateur demeure responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation . Cependant, toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au RCS . Mais la prescription de l'action contre ces derniers n'a pas vocation à s'appliquer en l'absence de publication de la dissolution de celle-ci . En outre, cette prescription ne peut être invoquée par un associé qui a cédé ses parts dans la SNC pour échapper aux poursuites d'un créancier lorsque celle-ci n'a pas été dissoute .

C. com., art. L. 225-254, sur renvoi de l'art. L. 237-4.

Rennes, 6 mai 2008, LawLex202200009726JBJ.

Cass. com., 21 octobre 2008, LawLex202200007507JBJ.

Droit des sociétés

420. Liquidation de la société

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

420. Liquidation de la société

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv