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Droit des sociétés

Le gérant d'une SNC dispose de la faculté de démissionner librement de ses fonctions. Il revient aux statuts de prévoir les modalités de sa démission, notamment en précisant la forme de sa notification  et la fixation ou non d'un préavis . 
Tant que le gérant démissionnaire n'a pas informé la SNC et ses associés de ses intentions, et que ces derniers n'ont pas pris acte de sa démission, il continu …

Liberté statutaire

Le gérant d'une SNC dispose de la faculté de démissionner librement de ses fonctions. Il revient aux statuts de prévoir les modalités de sa démission, notamment en précisant la forme de sa notification  et la fixation ou non d'un préavis . 

Tant que le gérant démissionnaire n'a pas informé la SNC et ses associés de ses intentions, et que ces derniers n'ont pas pris acte de sa démission, il continue d'exercer ses fonctions. La convocation d'une assemblée générale extraordinaire par un gérant démissionnaire n'est pas irrégulière dès lors que sa démission n'était pas opposable à la société, faute d'avoir été notifiée à chaque associé, comme l'exigeaient les statuts .

La démission du gérant doit faire l'objet des formalités de publicité prévues à l'article L. 210-9 du Code de commerce. Présentée avant la signature d'un acte de cession de créances, elle n'entraîne pas l’inopposabilité de celui-ci à la société lorsqu'elle n'était pas encore publiée à cette date . De plus, un gérant non statutaire de SNC, qui a démissionné avant la liquidation judiciaire de cette dernière sans que les formalités de publicité aient été accomplies, peut former une demande de régularisation, lorsqu’il justifie d’un intérêt moral à agir . Enfin, la responsabilité d’un gérant de SNC ne peut être recherchée par des tiers que pour des actes commis pendant sa période de gérance, et non après la publication de sa démission au registre du commerce et des sociétés .

Nîmes, 4 juin 2009, LawLex202200009988JBJ, pour des statuts exigeant une démission adressée aux associés trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Paris, 30 avril 2014, LawLex202200011098JBJ, pour des statuts prévoyant que la démission doit être notifiée six mois au moins avant la date de clôture de l'exercice en cours et qu'elle ne prend effet qu'à cette date.

Nîmes, 4 juin 2009, LawLex202200009988JBJ.

Paris, 30 avril 2014, LawLex202200011098JBJ.

Rouen, 5 janvier 1995, LawLex202200011073JBJ.

Paris, 17 janvier 2008, LawLex202200011111JBJ.

Droit des sociétés

395. Liberté statutaire

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