Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés . Ils peuvent préciser les actes que le gérant peut accomplir seul, et ceux qui requièrent le consentement des associés, conformément aux dispositions de l'article L. 221-6 du Code de commerce. Par conséquent, un gérant de SNC peut contracter un prêt, dès lors que les statuts de la société lui donnent tous pouvoirs afi …

Accomplissement d'actes de gestion dans l'intérêt de la société.

Martin, Les pouvoirs des gérants des sociétés de personnes, RTD com. 1973, 185.

Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés . Ils peuvent préciser les actes que le gérant peut accomplir seul, et ceux qui requièrent le consentement des associés, conformément aux dispositions de l'article L. 221-6 du Code de commerce. Par conséquent, un gérant de SNC peut contracter un prêt, dès lors que les statuts de la société lui donnent tous pouvoirs afin d’agir au nom de cette dernière, en vue de la réalisation de l’objet social . En outre, le pouvoir de représentation dont jouit le dirigeant d'une SNC trouve sa source dans la loi, de sorte que les dispositions spécifiques du Code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant .

En l'absence de détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut effectuer tous actes de gestion dans l'intérêt de la société . Bien que le législateur ne définisse pas la notion d'intérêt social, il précise cependant que toute société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . De fait, un gérant de SNC n'outrepasse pas ses fonctions lorsque, investi par les statuts des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet social, il recourt à un avocat spécialisé en droit fiscal, conformément à l'intérêt social . De même, le gérant de SNC qui règle la dette d'un tiers n’agit pas en dehors de ses pouvoirs, dès lors qu'un tel paiement est nécessaire pour garantir la mise en œuvre d'un projet décisif pour la société et que, conformément aux statuts, il dispose de tous pouvoirs pour acquitter les sommes dues par la société pour quelque cause que ce soit . En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément le pouvoir d'effectuer tous actes de gestion dans l'intérêt de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue .

Par ailleurs, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants doivent être prises à l'unanimité des associés . Il en va ainsi de la cession du fonds de commerce, qui entraîne la disparition de l'objet social de la SNC , de la nomination d'un fondé de pouvoir  ou d'une cession de créance, qui n'est ni conforme à son objet social, ni ne constitue un acte de gestion courante . A contrario, la collectivité des associés ne dispose pas du pouvoir de confier à un tiers le soin de représenter ou faire représenter la société en justice, dès lors qu'une telle prérogative est réservée aux gérants  . Elle ne peut pas non plus demander au juge de se substituer au gérant pour prendre une décision de distribution d'un acompte sur dividendes, à plus forte raison après que l'assemblée se soit prononcée en sens inverse, dès lors qu'il s'agit d'une prérogative du gérant . Enfin, un gérant de SNC peut assigner des coassociés, y compris un cogérant, en exécution d'un engagement d'apport, dès lors qu'il s'agit d'un acte d'administration du patrimoine de la société .

Cass., 2e ch. civ., 21 décembre 2000, LawLex202200010580JBJ.

Aix-en-Provence, 21 juin 2012, LawLex202200010546JBJ.

Paris, 30 avril 2014, LawLex202200011098JBJ.

Cass. com., 22 octobre 2013, LawLex202200007339JBJ.

Toulouse, 7 février 2002, LawLex202200010056JBJ.

Toulouse, 15 mars 1993, LawLex202200009982JBJ.

Cass. com., 18 septembre 2019, LawLex202200007575JBJ.

Paris, 20 mars 2014, LawLex202200010765JBJ, approuvée par Cass. 2e civ., 21 mai 2015, LawLex202200007504JBJ.

Douai, 17 mars 2008, LawLex202200010924JBJ.

Paris, 10 novembre 2000, LawLex202200008368JBJ.

Droit des sociétés

388. Accomplissement d'actes de gestion dans l'intérêt de la société.(1)

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