Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Chapitre 1 : SARL
Section 2 : Gestion et fonctionnement
Section 3 : Dissolution
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
458. Modalités.(1)
Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture
La loi du 11 juillet 1985 a instauré la possibilité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite EURL, c'est-à-dire une SARL composée d'un seul associé. Cette dernière peut être constituée de différentes manières. Elle peut tout d'abord résulter d'une volonté claire émanant d'une personne seule qui souhaite exercer son activité individuellement. L'article L. 223-1 du Code …
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