Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La qualité de membres de la SARL confère aux associés le droit de participer à la vie collective de la société et en particulier, d'assister aux assemblées réunies pour la prise des décisions sociales majeures. Ce droit comporte deux facettes : celui d'être convoqués et celui de convoquer eux-mêmes l'assemblée.
1) Droit d'être convoqués
En vertu de l'article L. 223-27, alinéa 2 du Code de commerce …

Modalités de réunion des assemblées.

La qualité de membres de la SARL confère aux associés le droit de participer à la vie collective de la société et en particulier, d'assister aux assemblées réunies pour la prise des décisions sociales majeures. Ce droit comporte deux facettes : celui d'être convoqués et celui de convoquer eux-mêmes l'assemblée.

En vertu de l'article L. 223-27, alinéa 2 du Code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus aux articles R. 223-20 et suivants. La convocation est effectuée par le gérant, à qui la preuve de l'existence et de la régularité de la convocation d'un associé à l'assemblée générale incombe formellement . A défaut de gérant, la convocation est effectuée par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. La jurisprudence estime que l’absence de convocation d’un associé à l'assemblée générale d'une SARL ne conduit pas automatiquement à la nullité de celle-ci, à condition que l'irrégularité n’ait pas procédé d’une volonté de lui nuire et que les délibérations aient été conformes à l’intérêt social . En outre, seuls les associés sont recevables à invoquer la violation des dispositions qui régissent leur convocation aux assemblées générales d'une SARL, ainsi qu'à contester la validité des pouvoirs de la personne qui a représenté un associé lors de celles-ci .

L'article L. 223-27, alinéa 4, prévoit qu'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Il ne s'agit pas exactement d'un droit de convocation, dans la mesure où les associés ne peuvent procéder directement à la convocation de l'assemblée , mais peuvent seulement demander au gérant ou, le cas échéant, au commissaire aux comptes d'y procéder. En cas de carence ou de refus de ceux-ci,  l'alinéa 7 indique que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. La demande doit être conforme à l'intérêt social, qui peut s'entendre d'un but légitime d'information et de l'intérêt de l'associé pour le devenir de la société . Lorsque les conditions formelles de la demande sont satisfaites, le juge saisi est tenu de faire droit à la demande de l'associé d'une SARL de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant, sans pouvoir apprécier l'opportunité d'une telle requête . De même, les associés d’une SARL ont le droit d'agir en justice aux fins d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale appelée à approuver les comptes lorsque celle-ci n'a pas été réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sans qu'il y ait lieu d'apprécier leur éventuelle inertie avant cette demande . En revanche, une telle demande ne peut consister en un subterfuge destiné à permettre au mandataire d'exercer une mission d'administrateur provisoire . Aussi, la demande de l’associé d’une SARL qui vise la désignation d'un mandataire ad hoc non pas pour convoquer une assemblée générale mais pour “ statuer sur les comptes sociaux et l'affectation des résultats ” excède-t-elle les termes de l’article L. 223-27 du Code de commerce . De même, le juge saisi d'une demande de désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convoquer l’assemblée générale d’une SARL ne peut investir ce dernier d'une mission de contrôle de la gestion de la société et lui déléguer l'appréciation de l'opportunité de procéder à cette convocation . Enfin, il incombe au gérant d’une SARL qui critique la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale de prouver qu’une assemblée a bien eu lieu en justifiant de la convocation des associés par lettre recommandée ou de la communication des documents sociaux .

Ce n'est que dans l'hypothèse où la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé sous tutelle, que l'associé retrouve un droit de convocation directe. En effet, l'alinéa 8 de l'article L. 223-27 prévoit qu'en pareille circonstance, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Le gérant qui ne respecte pas l'obligation de convocation des associés engage sa responsabilité. Lorsque la gestion administrative des assemblées est déléguée à un cabinet d'experts-comptables, celui-ci encourt également la mise en cause de sa responsabilité contractuelle, s'il manque à son devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales incombant à la gérance en matière de convocation des assemblées générales .

L'associé non convoqué peut en principe demander la nullité de l'assemblée, mais l'article L. 223-27 du Code de commerce prévoit en son dernier alinéa que l'annulation ne constitue, dans cette hypothèse, qu'une faculté pour le juge . En outre, les conditions d'admission d'une telle demande sont appréciées très strictement par la jurisprudence. De fait, la Cour de cassation retient que le seul défaut de convocation d’un associé ne caractérise pas une impossibilité d'agir susceptible de retarder le point de départ de la prescription triennale de l'action en nullité des délibérations sociales   . L'associé doit démontrer que cette irrégularité l'a privé de son droit de prendre part à l'assemblée et était de nature à influer sur le résultat du processus de décision , qu'elle lui a causé un préjudice, ou qu'elle a procédé d'une volonté de lui nuire et que les décisions n'ont pas été conformes à l'intérêt social . En outre, une délibération de l'assemblée des associés n’encourt pas la nullité du seul fait que le gérant n'avait plus qualité pour procéder à la convocation, en raison du prononcé de la liquidation judiciaire, dès lors qu’en dépit de cette irrégularité, tous les associés étaient présents . Même dans l'hypothèse d'une absence de certains associés ou de représentation de certains d'entre eux, la ratification d’une résolution par voie de quitus donné aux gérants peut faire obstacle à l’annulation de l’assemblée générale d’une SARL pour convocation irrégulière .

Cass. com., 10 février 2021, LawLex202300003986JBJ.

Paris, 5 janvier 2016, LawLex202200009551JBJ.

Cass. com., 11 février 1992, LawLex202300004159JBJ.

Cass. com., 8 mars 2016, LawLex202300004153JBJ.

Pour un rappel du caractère facultatif de la nullité, Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012324JBJ, D. 2023, 2024, obs. DONDERO ; JCP E 2024, n° 1021, obs. VICENTE ; Gaz. Pal. 5 décembre 2023, 22, obs. BOERIO ; LPA février 2024, 53, obs. FARGES ; JCP E 2024, n° 1100, obs. VALIERGUE ; JCP E 2024, n° 1143, obs. BUCHBERGER.

Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex202200009475JBJ.

Cass. com., 29 mai 2024, LawLex202400003926JBJ, RJDA 2024, n° 458.

V. a contrario, Paris, 5 janvier 2016, LawLex202200009551JBJ.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202300003046JBJ.

Cass. com., 5 décembre 2000, LawLex202300003987JBJ.

Cass. com., 17 décembre 2002, LawLex202200006211JBJ, rejetant les contestations soulevées par le gérant révoqué au cours d'une assemblée selon lui irrégulièrement convoquée.

Cass. com., 4 mars 1974, LawLex202300004162JBJ, imposant aux associés d'une SARL d'inviter le gérant ou, à défaut, le commissaire aux comptes à procéder à la convocation de l'assemblée générale ou de demander en justice la désignation d'un mandataire à cette fin ; Aix-en-Provence, 23 juin 2011, LawLex202300011945JBJ, estimant qu'une assemblée convoquée directement par l'associé majoritaire en vue de révoquer le gérant et de le remplacer est irrégulière car elle méconnaît les dispositions qui impliquent que la convocation émane du gérant, du commissaire aux comptes, le cas échéant, ou encore d'un mandataire de justice.

Cass. com., 19 juin 1990, LawLex202200010134JBJ ; D. 1992, 179, obs. BOUSQUET et BUGEJA ; Rev. sociétés 1990, 621, obs. SORTAIS ; RTD com. 1991, 58, 70 et 401, obs. CHAMPAUD.

Cass. com., 6 février 2019, LawLex202200006613JBJ ; Rev. sociétés 2019, 457, obs. LECOURT; 15 décembre 2021, LawLex202200010130JBJ ; Rev. sociétés 2022, 159, obs. VIANDIER ; Procédures décembre 2022, chon. 6, n° 7, obs. BOILLOT, estimant que le juge saisi de la demande d’un associé majoritaire de SARL de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, doit y faire droit si cette demande est conforme à l'intérêt social, sans pouvoir apprécier les motifs de la révocation.

Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex202200006538JBJ.

Aix-en-Provence, 25 juillet 2019, LawLex202300004169JBJ, considérant que l'associé d’une SARL ne peut, sous couvert d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, solliciter qu’il exerce en réalité une mission d'administrateur provisoire, sauf à démontrer que le fonctionnement normal de la société est compromis.

Toulouse,15 février 2022, LawLex202300004186JBJ.

Paris, 6 novembre 2014, LawLex202300004165JBJ.

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444. Modalités de réunion des assemblées.

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