Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dans certaines hypothèses, la cession de parts sociales de SARL est libre et n'implique aucune formalité particulière. Tel est le cas notamment lorsqu'elle intervient entre associés : l'article L. 223-16 du Code de commerce prévoit en effet que les parts sont librement cessibles entre ces derniers. Les statuts peuvent néanmoins contenir une clause limitant la cessibilité des parts, y compris entre …

Hypothèses.

Dans certaines hypothèses, la cession de parts sociales de SARL est libre et n'implique aucune formalité particulière. Tel est le cas notamment lorsqu'elle intervient entre associés : l'article L. 223-16 du Code de commerce prévoit en effet que les parts sont librement cessibles entre ces derniers. Les statuts peuvent néanmoins contenir une clause limitant la cessibilité des parts, y compris entre associés. Une clause statutaire peut ainsi, sans porter atteinte au principe de la libre négociabilité des parts sociales entre associés de SARL, y apporter une restriction en prévoyant que l'associé devra en priorité proposer ses parts aux autres associés, à proportion de leur participation . Le non-respect des stipulations statutaires, qui portent aménagement conventionnel à la cessibilité des parts sociales entre associés, entraîne la nullité de la cession . 

La cession entre membres de la même famille, conjoints ou ascendants et descendants, n'est pas non plus soumise à agrément préalable, sous réserve que l'opération ne soit pas frauduleuse . Le principe, énoncé à l'article L. 223-13, alinéa 1, vise aussi bien les cessions entre vifs que les cessions pour cause de mort. De fait, l'époux qui notifie à une SARL son intention d'être reconnu personnellement associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint avec des biens communs n'est soumis à la procédure d’agrément que si la clause statutaire qui la prévoit règle spécialement la revendication de la qualité d'associé par le conjoint . Là encore, les statuts peuvent aménager librement la cession. Aussi, la clause des statuts d’une SARL, qui prévoit que la transmission des parts sociales à des descendants en ligne directe n’est pas soumise à l’agrément des associés, entraîne-telle la transmission de plein droit de celles détenues par un associé décédé à son fils, contrairement à la transmission aux autres héritiers qui nécessite l’agrément de la majorité des associés . En présence d'une clause d'agrément, les associés qui refusent l'entrée des héritiers dans la société doivent leur racheter les parts du défunt dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 223-14. A l'expiration de ce délai et en l'absence de rachat, les héritiers indivis, même non agréés, deviennent de plein droit associés de la société. Il ne sauraient se voir opposer, le cas échéant, qu’il n’y aura pas d'entente entre les futurs actionnaires, dès lors qu’il ne s’agit  que d’une hypothèse, ces nouveaux associés n’ayant jamais participé à une assemblée générale, à plus forte raison lorsque l’indivision sera associée majoritaire et pourra se passer du consentement des associés minoritaires pour prendre les décisions sociales . 

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202200000351JBJ, D. 2014, 2156, obs. MOURY ; D. 2014, 719, obs. LIENHARD ; Rev. sociétés 2014, 384, obs. SAINTOURENS ; D. 2014, 2434, obs. HALLOUIN et LAMAZEROLLES et RABREAU ; RTD civ. 2014, 650, obs. BARBIER ; Rev. sociétés 2014, 28, obs. GALLOIS-COCHET ; LPA 23 octobre 2014, 4, obs. LE GUEUT ; JCP E 2014, n° 1515, obs. CAFFIN-MOI.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200006217JBJ, Dr. sociétés 2015, 67, obs. GALLOIS-COCHET ; JCP E 2015, n° 9, obs. BUCHBERGER, BECKER et CAFFIN-MOI ; BJS 2015, 238, obs. PAGNUCCO.

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex202300003661JBJ, estimant que la cession de parts sociales d’une SARL par un associé à sa mère, dénuée d’affectio societatis, qui les a elle-même cédées à sa fille, tierce à la société, est frauduleuse et doit être annulée, dès lors qu’elle a pour but d’éluder l’application de la procédure d’agrément; Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012324JBJ, D. 2023, 2024, obs. DONDERO; JCP E 2024, n° 1021, obs. VICENTE; Gaz. Pal. 5 décembre 2023, 22, obs. BOERIO; LPA février 2024, 53, obs. FARGES; JCP E 2024, n° 1100, obs. VALIERGUE; JCP E 2024, n° 1143, obs. BUCHBERGER.

Paris, 18 février 2020, LawLex202300003660JBJ.

Cass. com., 28 février 1972, LawLex202300004160JBJ.

Chambéry, 23 avril 2024, LawLex202400003347JBJ.

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441. Hypothèses.

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