Droit des sociétés

Hormis les hypothèses de cessions entre associés ou membres de la même famille, dans la grande majorité des cas, la cession de parts de SARL nécessite l'obtention préalable d'un agrément . La procédure d'agrément, fixée par l'article L. 223-14 du Code de commerce, s'impose à peine de nullité de la cession . Le texte prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la …