Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Section 1 : Constitution de la société
A : Droits politiques
B : Droits financiers
a) : Libre cessibilité des parts
2° : Nantissement des parts
II : Décisions collectives
Section 3 : Gestion et fonctionnement de la société
Section 4 : Modifications du capital social
Section 5 : Transformation de la société
Section 6 : Dissolution de la société
Chapitre 2 : EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
442. Procédure d'agrément.
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Hormis les hypothèses de cessions entre associés ou membres de la même famille, dans la grande majorité des cas, la cession de parts de SARL nécessite l'obtention préalable d'un agrément . La procédure d'agrément, fixée par l'article L. 223-14 du Code de commerce, s'impose à peine de nullité de la cession .
Le texte prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la …
