Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Section 1 : Constitution de la société
A : Droits politiques
B : Droits financiers
1° : Cession des parts
II : Décisions collectives
Section 3 : Gestion et fonctionnement de la société
Section 4 : Modifications du capital social
Section 5 : Transformation de la société
Section 6 : Dissolution de la société
Chapitre 2 : EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
443. Régime.(1)
Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le nantissement de parts sociales en vue de garantir une dette n'est pas interdit, mais comme la cession de ces parts, ne peut être réalisé sans le consentement de la majorité des associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du Code de commerce. L'article L. 223-15 précise que le consentement donné par la société emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des par …
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