Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
I : Conditions de fond
Section 2 : Associés
Section 3 : Gestion et fonctionnement de la société
Section 4 : Modifications du capital social
Section 5 : Transformation de la société
Section 6 : Dissolution de la société
Chapitre 2 : EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
437. Formalités
1 minute de lecture
La rédaction des statuts marque la première étape de la constitution formelle de la SARL. Ils doivent présenter la forme écrite et être signés par l'intégralité des associés ou par un mandataire pourvu d'un pouvoir à cet effet . L'article R. 210-5 du Code de commerce précise qu'avant la signature des statuts de la SARL, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l' …
