Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La rédaction des statuts marque la première étape de la constitution formelle de la SARL. Ils doivent présenter la forme écrite et être signés par l'intégralité des associés ou par un mandataire pourvu d'un pouvoir à cet effet . L'article R. 210-5 du Code de commerce précise qu'avant la signature des statuts de la SARL, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec  l' …

Formalités

La rédaction des statuts marque la première étape de la constitution formelle de la SARL. Ils doivent présenter la forme écrite et être signés par l'intégralité des associés ou par un mandataire pourvu d'un pouvoir à cet effet . L'article R. 210-5 du Code de commerce précise qu'avant la signature des statuts de la SARL, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec  l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit être présenté aux associés.

Conformément à l'article R. 223-1, alinéa 2, du Code de commerce, un exemplaire des statuts doit être remis à chaque associé. Ces derniers doivent préciser, outre les mentions classiques, la répartition des parts sociales entre associés, leur libération et la matérialité du dépôt de fonds constituant les apports en numéraire. Lorsque des apports en nature ont été réalisés, l'article L. 223-9, alinéa 1, indique que le rapport du commissaire aux comptes doit être annexé aux statuts. Si les statuts constituent la loi des associés, ceux-ci conservent la faculté de déroger à leurs stipulations à condition que leur consentement soit unanime . 

L'article L. 223-1 prévoit en son alinéa 3 que la société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, qui doit être précédée ou suivie immédiatement des termes “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL” et de l'énonciation du montant du capital social.

Après la signature des statuts, il convient d'accomplir les formalités de publicité classiques, tels les dépôts au greffe et la publication dans un journal d'annonces légales . 

Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex202000000157JBJ.

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