Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, la société à responsabilité limitée constitue une sorte de société hybride, entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Ses caractères empruntent simultanément aux traits de ces deux grandes catégories. Sa création requiert la réunion de conditions de fond spécifiques.
1) Nombre d'associés
La SARL est la seule forme  …

Exigences relatives aux associés et à la société

Régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, la société à responsabilité limitée constitue une sorte de société hybride, entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Ses caractères empruntent simultanément aux traits de ces deux grandes catégories. Sa création requiert la réunion de conditions de fond spécifiques.

La SARL est la seule forme sociale dans laquelle un nombre maximal d'associés, qu'il soient personnes physiques ou morales, est défini. En effet, aux termes de l'article L. 223-3 du Code de commerce, si ce nombre vient à être supérieur à cent, la société doit être dissoute, sauf à faire l'objet d'une transformation ou d'une régularisation, dans le délai d'un an. Par ailleurs, lorsque la SARL ne comprend que deux associés, l'article L. 223-28 prévoit que l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre lors d'une assemblée générale, notamment celle convoquée pour décider de la clôture des opérations de liquidation .

Le principe de liberté contractuelle permet aux associés de choisir librement l'activité exercée par la société, à l'exception notable des activités d'assurance , de capitalisation et d'épargne, qui sont interdites par l'article L. 223-1. Hormis ces hypothèses, les associés doivent veiller à ne pas conférer à la société un objet social illicite  et à le rédiger de manière la plus large possible pour éviter sa disparition précoce .

L'article L. 223-2 prévoit que le montant du capital social est librement fixé par les statuts. En l'absence de montant minimal, celui-ci pourrait, selon certains auteurs, se réduire à zéro euro . Comme pour toutes les autres formes sociales, le montant du capital social est intangible et la dotation effectuée doit être suffisante. Cette dernière obligation incombe aux seuls associés et non aux gérants : ceux-ci ne peuvent engager leur responsabilité pour insuffisance d’actif du fait qu'ils n’auraient pas veillé à ce que la société, lors de sa constitution, dispose de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales . 

Le capital social se compose de la somme des apports en numéraire, en nature  et en industrie. Aussi, toute personne, qui, aux termes des statuts d’une SARL, a souscrit des parts sociales et effectué l'apport correspondant, possède-telle la qualité d'associé et peut-elle exercer les droits et actions qui s'y attachent, indépendamment des conditions dans lesquelles cet apport a été financé . 

S'agissant plus précisément des apports en numéraire, l'article L. 223-7 indique que les parts sociales qui les représentent doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. La libération du surplus peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. Le solde non libéré d'un apport en numéraire s'analyse en une créance de la société contre ses associés qui peut faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société . Conformément à l'article R. 223-3, alinéa 2, les statuts indiquent le nom du dépositaire des fonds. En vertu de l'article L. 223-8, alinéa 1, le retrait des fonds n'est autorisé qu'après immatriculation de la société . Cependant, si la société n'est pas constituée ou immatriculée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les articles L. 223-8, alinéa 2, et R. 223-5 prévoient des procédures particulières de retrait des fonds. 

Les apports en nature, qui doivent être intégralement libérés, exposent les autres associés et la société à un risque de surévaluation. Afin de parer à une telle éventualité, l'article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports, désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice, à la demande du futur associé le plus diligent. Si aucun commissaire aux comptes n'est désigné ou si la valeur des biens retenue est différente de celle qu'il préconise, les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce, pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, l'article L. 241-3 punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euro le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un  apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. Il en va ainsi, notamment, lorsqu'un associé dissimule la valeur des sûretés qui grèvent un fonds de commerce apporté en nature lors de la constitution d’une SARL et le privent de toute valeur réelle . Enfin, des règles particulières s'appliquent à l'apport à une société d'un droit au bail. La jurisprudence considère en effet qu'il s'agit d'une cession, qui nécessite d'être signifiée au bailleur .

A l'origine, la jurisprudence n'admettait pas les apports en industrie, pour la constitution des SARL . L'article L. 223-7, alinéa 2, dans sa version issue de la loi NRE , est revenu sur cette solution et prévoit désormais qu'il revient aux associés de déterminer dans les statuts les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

Les associés de SARL n'ont pas la qualité de commerçant. Aussi, aucune capacité particulière n'est-elle requise de leur part, même si la Cour de cassation a estimé qu'un fonctionnaire ne pouvant avoir la qualité de commerçant, il ne pouvait se prévaloir de la qualité d'associé de SARL pour obtenir le renouvellement d'un bail commercial . Par ailleurs, la nullité d'une SARL ne peut résulter ni d'un vice de consentement, ni de l'incapacité, à moins que ceux-ci n'atteignent tous les associés fondateurs .

Cass. com., 19 février 1991, LawLex202300003989JBJ.

V., pour une application, Cass. 1re civ., 24 avril 1979, LawLex202200006024JBJ, retenant qu'une convention d’assurance proposée par une SARL encourt l'annulation.

Cass. crim., 22 janvier 1990, LawLex202300003504JBJ.

Cass. 3e civ., 8 mai 1979, LawLex202200003196JBJ ; 2 février 1977, LawLex202200003201JBJ.

Cass. com., 23 octobre 1984, LawLex202300003604JBJ, considérant que les parts de la SARL ne peuvent être représentées par des apports en industrie.

Loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE.

Cass. 3e civ., 16 février 2011, LawLex202100003167JBJ, D. 2011, Actu. 674, obs. ROUQUET ; RTD com. 2011, 315, obs. KENDERIAN ; AJCT 2011, 253, obs. FITTE-DUVAL ; JCP G 2011, 1088, obs. LEBEL ; Loyers et copr. 2011, n° 114, obs. BRAULT ; Rev. loyers 2011, 150, obs. VAISSIE ; Administrer 4/2011, n° 22, obs. BARBIER.

Cass. com., 20 juin 1989, LawLex202200003575JBJ.

Cass. com., 27 mai 2015, LawLex202200002987JBJ, considérant que l'illicéité de l’objet social d'une société qui prévoit l'exercice d'une activité contraire aux prescriptions du Code de la santé publique entraine la nullité de celle-ci.

V. a contrario, Paris, 6 octobre 2010, LawLex202200008385JBJ, estimant que la cession du fonds de commerce d'une SARL n'entraine pas la disparition de son objet social lorsque celui-ci ne se résume pas à son exploitation.

ETAIN, Du zéro comme capital social, LPA 19 septembre 2011, 4.

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100001752JBJ.

Cass. com., 27 mai 2015, LawLex202200009490JBJ, considérant cependant que la transformation d'une SCI en SARL ne donne pas naissance à deux sociétés distinctes mais à deux formes successives d'une seule et même personne morale, de sorte que l'immeuble acquis par la première ne doit pas être appréhendé comme un apport fait à la seconde, et comme tel soumis à évaluation préalable.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex202200003094JBJ. - V. égal. Cass. com.,12 janvier 1993, LawLex202300003603JBJ, précisant que l’épouse d’un associé, qui, lors de la constitution d’une SARL, déclare par écrit, en se référant à l'article 1832-2 du Code civil, ne pas revendiquer la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux par emploi de biens communs, renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision.

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, LawLex202100003673JBJ ; JCP E 2016, n° 1486, obs. DONDERO ; Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202200003096JBJ, considérant que le juge ne peut, sur le fondement de l'article 1843-3 du Code civil, enjoindre à un gérant de SARL de libérer la part de capital social restant due alors que ce texte ne permet que d'enjoindre aux administrateurs ou dirigeants de procéder à un appel de fonds ou de désigner un mandataire ad hoc pour suppléer à cette carence.

V., pour une application, Cass. com., 19 mai 1998, LawLex202300003503JBJ, soulignant l'indisponibilité des fonds qui représentent le capital social jusqu'à l'immatriculation de la société.

Droit des sociétés

436. Exigences relatives aux associés et à la société

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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