Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Une concentration est réputée réalisée, lorsque le changement de contrôle résulte de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises. L'article 3, paragraphe 1, du règlement fait tomber dans son champ d'application toutes les opérations de fusion, qu'il s'agisse de fusion-absorption, de fusion par création d'une société nouvelle ou de fusion de fait. Le texte ne préc …

Fusion d'entreprises indépendantes.

Une concentration est réputée réalisée, lorsque le changement de contrôle résulte de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises. L'article 3, paragraphe 1, du règlement fait tomber dans son champ d'application toutes les opérations de fusion, qu'il s'agisse de fusion-absorption, de fusion par création d'une société nouvelle ou de fusion de fait. Le texte ne précise plus, comme le règlement de 1989, que la fusion doit avoir lieu entre deux entreprises antérieurement indépendantes et n'exclut donc plus, au moins en théorie, les fusions intragroupe de son champ d'application .

1) Fusion par création d'une société nouvelle

La concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent, créent une nouvelle entreprise et disparaissent en tant que personnes morales distinctes . Tel est le cas d'une fusion complète entre les parties qui leur permet, au sein d'une nouvelle entité, d'acquérir le contrôle exclusif d'un ensemble de coopératives .

La fusion peut également résulter de l'absorption d'une entreprise par une autre, dont la personnalité juridique subsiste, alors que l'entreprise absorbée cesse d'exister en tant que personne morale indépendante. Une fusion-absorption qui se traduit par la création d'une entité nouvelle constitue une concentration . Il en va de même de l'opération par laquelle une entreprise en absorbe une autre puis change de dénomination . En revanche, l'opération par laquelle l'entreprise cible fusionne avec une filiale de l'entreprise acquéreuse, et passe ainsi sous le contrôle de celle-ci, ne constitue pas une fusion mais une prise de contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 1, b), du règlement 139-2004 .

Le règlement s'applique aux cas de déconcentrations ou de scissions d'entreprises communes même si l'opération de scission a été imposée par la loi . Ainsi, l'opération par laquelle une entreprise commune est scindée en deux entreprises distinctes, revenant chacune aux deux sociétés mères, s'analyse en deux opérations de concentration .

Même si elle n'en remplit pas les conditions juridiques, une opération peut être qualifiée de fusion dès lors qu'elle conduit au même résultat économique. Ainsi, même en l'absence de recours à une forme juridique, la combinaison des activités d'entreprises jusqu'alors isolées, qui conduit à la création d'une unité économique, peut être qualifiée de concentration . Toute gestion économique unique et permanente d'entités indépendantes peut conduire à la constatation d'une fusion de fait . La conclusion d'accords de groupe en vertu desquels les sociétés qui y adhèrent fonctionnent collectivement comme une entité économique unique  ou les opérations fondées sur un même document contractuel, économiquement interdépendantes et d'application simultanée, qui réunissent trois opérateurs indépendants au sein d'un seul ensemble économique  caractérisent ainsi, même en l'absence de participations croisées, une concentration.

La Commission continue toutefois de se référer à la "fusion entre entreprises antérieurement indépendantes" : V. Communication sur la compétence 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pt 9.

V. Décision Comm. CE M.445 du 7 juin 1994, BSN/Euralim, LawLex200300002113JBJ ; M.938 du 15 octobre 1997, Guinness/Grand Metropolitan, LawLex200200003743JBJ, Europe, 1998, nº 409, obs. IDOT.

Décision Comm. CE M.1016 du 20 mai 1998, Price Waterhouse/Coopers & Lybrand, LawLex200200003703JBJ.

Décision Comm. CE M.2824 du 27 août 2002, Ernst & Young/Andersen Germany, LawLex200800000483JBJ.

Décision Comm. CE M.1313 du 9 mars 1999, Danish Crown/Vestjyske Slagterier, LawLex200200003657JBJ.

Décision Comm. CE M.147 du 18 décembre 1991, Eurocom/RSCG, LawLex200300001902JBJ ; M.312 du 15 mars 1993, Sanofi/Yves St-Laurent, LawLex200300001917JBJ ; M.642 du 26 octobre 1995, Chase Manhattan/Chemical Banking Corporation, LawLex200400002221JBJ ; M.1016 du 20 mai 1998, Price Waterhouse/Coopers & Lybrand, LawLex200200003703JBJ, Europe, 1999, nº 146, obs. IDOT ; M.1383 du 29 septembre 1999, Exxon/Mobil, LawLex200400000782JBJ ; M.1806 du 26 juillet 2000, AstraZeneca/Novartis, LawLex200400000905JBJ.

Décision Comm. CE M.1378 du 9 août 1999, Hoechst/Rhône-Poulenc, LawLex200400002543JBJ.

Décision Comm. CE M.2510 du 24 septembre 2001, Cendant/Galileo, LawLex200800000481JBJ.

Décision Comm. CE M.138 du 19 décembre 1991, CAMPSA, LawLex200400002218JBJ.

Décision Comm. CE M.197 du 30 avril 1992, Laporte/Interox, LawLex200400002061JBJ.

Communication sur la compétence 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pt 10.

V. Décision Comm. CE M.660 du 7 décembre 1995, RTZ/CRA, LawLex200400002222JBJ : accord par lequel les actionnaires de deux entreprises se trouvent placés dans la même situation, en termes de participation au capital et de dividendes, que s'ils étaient actionnaires d'un groupe contrôlant les deux sociétés ; M.1878 du 22 mai 2000, Pfizer/Warner-Lambert, LawLex200400002219JBJ : accord par lequel une entreprise fusionne avec une filiale à 100 % d'une autre, spécifiquement créée pour l'occasion, afin de constituer la filiale à 100 % de la société mère.

Droit européen de la concurrence

293. Fusion d'entreprises indépendantes.

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