Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Selon le considérant 20 du règlement, il convient de traiter comme une concentration unique “des opérations qui sont étroitement liées en ce qu'elles font l'objet d'un lien conditionnel ou prennent la forme d'une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref”. En outre, selon la communication consolidée sur la compétence , “le principe selon lequel des opérations m …

Opérations interdépendantes.

Selon le considérant 20 du règlement, il convient de traiter comme une concentration unique “des opérations qui sont étroitement liées en ce qu'elles font l'objet d'un lien conditionnel ou prennent la forme d'une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref”. En outre, selon la communication consolidée sur la compétence , “le principe selon lequel des opérations multiples peuvent être assimilées à une opération de concentration unique dans les conditions décrites ci-dessus ne s'applique que s'il en résulte une prise de contrôle d'une ou de plusieurs entreprises par la ou les mêmes personnes ou entreprises. Premièrement, il peut en être ainsi lorsqu'une activité ou une entreprise individuelle est acquise par le biais de plusieurs opérations juridiques. Deuxièmement, la prise de contrôle de plusieurs entreprises - qui, en tant que telle, pourrait être assimilée à des concentrations distinctes - peut être considérée, par les liens qu'elle fait apparaître, comme constituant une concentration unique”.

Si une conditionnalité de fait ou de droit peut permettre d'assimiler des opérations multiples à une concentration unique, elle n'est pas toujours suffisante . L'existence d'une concentration unique ne saurait en effet résulter d'opérations qui, bien qu'accessoires à la concentration ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, telle qu'une offre publique lancée après l'acquisition du contrôle de l'entreprise cible . Il en va de même lorsque des entreprises indépendantes acquièrent le contrôle de cibles différentes, comme dans le cas d’un échange d’actifs, par le biais de trois opérations de concentration interdépendantes, mais dépourvues de lien fonctionnel entre elles . Dans de telles circonstances, même si les trois opérations de concentration interdépendantes en cause ne constituent pas les composantes d’une concentration unique, la Commission peut analyser de manière séparée la première et la deuxième opération tout en tenant compte, dans la décision litigieuse, des effets qu’elles ont respectivement l’une sur l’autre .

Selon le juge de l'Union, dans l'hypothèse de la prise de contrôle d'une entreprise unique par le biais de plusieurs opérations juridiques, la question pertinente pour savoir si ces opérations constituent une concentration unique, n'est pas celle du moment auquel l'acquisition de la totalité des actions d'une entreprise cible a eu lieu, mais celle du moment auquel l'acquisition du contrôle a eu lieu : lorsque l'acquisition du contrôle exclusif de fait de l'entreprise cible a lieu au moyen d'une seule première transaction, les transactions ultérieures par lesquelles l'acquéreur obtient des parts supplémentaires de cette entreprise ne sont plus pertinentes pour acquérir le contrôle, de sorte qu'on ne peut considérer qu'il existe un ensemble de transactions qui réalisent une concentration unique . 

Des cessions d'actions ayant lieu simultanément entre le même vendeur et le même acquéreur, et ayant pour objet la prise de contrôle exclusif de quatre sociétés juridiquement distinctes, mais exerçant la même activité économique  ou la prise de contrôle en série par laquelle une entreprise acquiert le contrôle d'un autre opérateur à la condition que celui-ci prenne simultanément le contrôle d'autres entreprises  ont ainsi été considéré comme une seule et même concentration. Une opération de concentration peut également se réaliser, au sens de l'article 3, paragraphe 1, en présence d'une pluralité de transactions juridiques formellement distinctes, dès lors qu'elles ne seraient pas réalisées les unes sans les autres . Tel est le cas lorsque plusieurs contrats ayant pour effet de transformer en une entreprise de plein exercice contrôlée conjointement par les parties, une organisation commerciale commune constituée de onze entreprises juridiquement autonomes, sont conclus . Même si deux concentrations ne sont pas concomitantes, elles peuvent constituer une seule et même opération, lorsqu'elles sont consignées dans le même acte le même jour, les parties ayant en outre désiré que l'une n'intervienne pas sans l'autre  ou lorsqu'un lien conditionnel relie les deux prises de contrôle parallèles effectuées le même jour par le même acquéreur de deux entreprises appartenant à des vendeurs distincts, dès lors que l'acquéreur n'aurait pas procédé à ces acquisitions à ce prix sans la perspective du profit attendu de la combinaison de leurs deux activités . Aux termes de l'article 5, paragraphe 2 du règlement, différentes opérations de concentration individuelles intervenues au cours de deux années entre les mêmes parties doivent être considérées comme une opération unique entre les deux groupes de sociétés intervenant à la date de la dernière transaction . En revanche, lorsqu'une concentration concernant les mêmes marchés, mais pas les mêmes parties, a été notifiée un jour après une autre opération, il y a lieu d'appliquer la règle de priorité “premier arrivé, premier servi”, de sorte que la première opération sera appréciée indépendamment de la seconde, en prenant comme point de départ la structure de marché existant au jour de sa notification . 

TUE, 26 octobre 2017, Marine Harvest, aff. T-704-14, LawLex201700001732JBJ, approuvé par CJUE, 4 mars 2020, Mowi (anciennement Marine Harvest), LawLex202000000313JBJ. - V. aussi Décision Comm. CE M.409 du 9 mars 1994, ABB/Renault Automation, LawLex200400002214JBJ : excluant que l'opération par laquelle une entreprise acquiert une participation de 50 % dans le capital d'une filiale à 100 % d'un groupe, auquel elle a par ailleurs cédé une partie de ses actifs, s'analyse en une concentration unique dès lors que la nature du contrôle et les marchés de produits concernés sont différents dans les deux cas ; M.197 du 30 avril 1992, Laporte/Interox, LawLex200400002061JBJ, excluant que les opérations conduisant à la scission d'une entreprise commune en deux entreprises distinctes, revenant chacune aux deux sociétés mères, puissent s'analyser en une opération unique, en dépit du fait qu'elles découlent d'un accord-cadre et soient considérées comme interdépendantes par les parties, dès lors qu'elles ont pour résultat économique et juridique le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de deux ensembles différents de biens et produits spécifiques.

Décision Comm. CE M. 2568 du 9 avril 2002, Haniel/Ytong, LawLex200300001931JBJ.

Décision Comm. CE M.2926 du 16 septembre 2002, EQT/H&R/Dragoco, LawLex200800000507JBJ.

Décision Comm. CE M.1016 du 20 mai 1998, Price Waterhouse/Coopers & Lybrand, LawLex200200003703JBJ, Europe, 1999, n° 146, obs. IDOT ; M.1630 du 18 janvier 2000, Air liquide/BOC, LawLex200400000717JBJ.

Décision Comm. eur. M.6214 du 19 octobre 2011, Seagate/HDD, LawLex201600001375JBJ.

CJUE, 4 mars 2020, Mowi (anciennement Marine Harvest), LawLex202000000313JBJ.

TUE, 17 mai 2023, aff. T-312/20, LawLex202300006681JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 118, obs. BOSCO ; Concurrences 3/2023, 119, obs. PAROCHE et CASTAGNET ; LEDICO juin 2023, 6, obs. CHONE-GRIMALDI ; Europe 2023, n° 251, obs. IDOT ; 20 décembre 2023, aff. T-61/21, EnergieVerbund Dresden GmbH, LawLex202300014811JBJ, Europe 2024, n° 67, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 113, obs. PAROCHE et CASTAGNET : lorsque plusieurs entreprises acquièrent le contrôle d’éléments d’actifs différents, de sorte qu’un regroupement distinct de ressources s’opère pour chacune des entreprises acquéreuses et que l’incidence sur le marché de chacune de ces acquisitions de contrôle est différente, ces opérations interdépendantes, qui n’ont pas vocation à produire le même résultat, ne sont pas unitaires par essence et n’ont donc pas à être examinées ensemble, en tant que transactions faisant partie d’une concentration unique.

TUE, 17 mai 2023, aff. T-312/20, LawLex202300006681JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 118, obs. BOSCO ; Concurrences 3/2023, 119, obs. PAROCHE et CASTAGNET ; LEDICO juin 2023, 6, obs. CHONE-GRIMALDI ; Europe 2023, n° 251, obs. IDOT.

TUE, 26 oct. 2017, Marine Harvest, aff. T-704-14, LawLex201700001732JBJ, ajoutant que dans une situation dans laquelle l'acquisition du contrôle d'une entreprise cible a eu lieu par le biais d'une seule opération, il n'y a pas lieu de considérer nécessairement cette opération comme faisant partie d'une concentration unique du seul fait que le rachat d'actions ayant abouti à la prise du contrôle et une offre publique d'achat obligatoire ultérieure sont interdépendants.

Décision Comm. CE M.957 du 19 septembre 1997, L'Oréal/Procasa/Cosmétique Iberica/Albesa, LawLex200800000496JBJ.

Décision Comm. CE M.1188 du 18 juin 1998, Kingfisher/Wegert/ProMarkt, LawLex200800000497JBJ ; M.2420 du 30 octobre 2001, Mitsui/CVRD/Caemi, LawLex200400000715JBJ.

TPICE, 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie BV, aff. T-282-02, LawLex200600000716JBJ, Concurrences, 2/2006, 108, obs. COT ; Gaz. Pal., 30 juin-1er juillet 2006, num. spéc., 10, note GUNTHER et PHILIPPE ; RLC, 2006/8, 15, obs. GIRGENSON ; LPA, 16 octobre 2006, 8, obs. ARHEL ; Décision Comm. CE M.861 du 18 décembre 1996, Textron/Kautex, LawLex200400002102JBJ : pour un cas d'achats successifs de sociétés, l'ensemble constituant une seule et unique concentration dès lors que chaque opération est suspendue à la réalisation de la précédente ; M.4048 du 12 juin 2006, Sonae Industria/Tarkett/JV, LawLex200800000505JBJ, constitution entre deux concurrents de deux entreprises communes distinctes, l'une de distribution et l'autre de production, résultant du même accord, poursuivant le même objectif économique commun, fonctionnant selon les mêmes règles de gouvernance pour la répartition des parts, droits de vote, pouvoirs de décision et représentants au conseil d'administration et ayant le même président.

Décision Comm. CE M.2650 du 26 juin 2002, Haniel/Cementbouw/JV [CVK], LawLex200300004006JBJ.

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