Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le contrôle qui découle de la possibilité d'exercer une influence déterminante  sur l'activité d'une entreprise peut s'exercer sur l'ensemble  ou seulement une partie de l'autre entreprise . Tout changement permanent du contrôle d'actifs, auxquels peut être rattaché un chiffre d'affaires, constitue une concentration . De même, l'externalisation qui s'accompagne du transfert à une entreprise du con …

Objet du contrôle.

Le contrôle qui découle de la possibilité d'exercer une influence déterminante  sur l'activité d'une entreprise peut s'exercer sur l'ensemble  ou seulement une partie de l'autre entreprise . Tout changement permanent du contrôle d'actifs, auxquels peut être rattaché un chiffre d'affaires, constitue une concentration . De même, l'externalisation qui s'accompagne du transfert à une entreprise du contrôle exclusif de certains actifs de production, ainsi que du personnel associé , ou du transfert de clientèle éligible en contrepartie d'une rémunération obtenue par le biais d'une participation aux bénéfices relève du contrôle des concentrations .

A contrario, l'acquisition d'un contrôle qui ne confère pas d'influence déterminante ne constitue pas une concentration : acquisition temporaire de titres par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société d'assurances (V. TUE, 13 septembre 2010, Editions Odile Jacob SAS, aff. T-279-04, LawLex201000001014JBJ) ; acquisition par une personne mandatée par l'autorité publique dans le cadre d'une procédure collective ; acquisition par une société de participation financière à condition que les droits de vote ne soient exercés que pour sauvegarder la valeur des investissements. V. Règl., 139-2004, art. 3, paragr. 5 ; Communication sur la compétence, pts 110 s. Ces exceptions ne s'appliquent pas en principe aux fonds commun de placement. En ce sens, Communication sur la compétence, pt 115.

Décision Comm. CE M.1085 du 6 février 1998, Promodes/Catteau, LawLex200300002096JBJ : l'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration.

TUE, 20 octobre 2021, aff. T-296-18, LawLex202100005651JBJ : les actifs acquis par la partie notifiante peuvent constituer une entreprise ou une partie d'entreprise au sens du règlement 139-2004, alors même que la compagnie aérienne qui détenait ces actifs aurait cessé ses activités antérieurement à la concentration.

Décision Comm. CE M.3867 du 22 décembre 2005, Vattenfall/Elsam and E2 Assets, LawLex200800001158JBJ.

Décision Comm. CE M.1849 du 29 février 2000, Solectron/Ericsson Switches, LawLex200800001159JBJ.

Décision Comm. CE M.2857 du 23 décembre 2002, ECS/IEH, LawLex200800000485JBJ.

Droit européen de la concurrence

296. Objet du contrôle.

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