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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 2 : Acquisition du contrôle

          • I : Notion de contrôle

            • A : Acquéreur du contrôle

            • B : Moyens du contrôle

            • C : Objet du contrôle

            • D : Modification durable du contrôle

            • E : Opérations interdépendantes

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

294. Acquéreur du contrôle.

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

L'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement définit la concentration comme l'acquisition du contrôle d'une ou plusieurs entreprises, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises. En principe, le contrôle est donc acquis par les personnes ou entreprises titulaires ou bénéficiaires de droits qui confèrent un contrôle . Toutefois, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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