Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
B : Moyens du contrôle
C : Objet du contrôle
D : Modification durable du contrôle
E : Opérations interdépendantes
II : Prise de participation au capital
Section 3 : Entreprise commune de plein exercice
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
294. Acquéreur du contrôle.
1 minute de lecture
L'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement définit la concentration comme l'acquisition du contrôle d'une ou plusieurs entreprises, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises. En principe, le contrôle est donc acquis par les personnes ou entreprises titulaires ou bénéficiaires de droits qui confèrent un contrôle . Toutefois, …
