Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
A : Acquéreur du contrôle
B : Moyens du contrôle
C : Objet du contrôle
E : Opérations interdépendantes
II : Prise de participation au capital
Section 3 : Entreprise commune de plein exercice
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
297. Modification durable du contrôle.
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Pour relever du contrôle des concentrations, l'opération doit entraîner un changement durable du contrôle de l'entreprise et de la structure du marché. Une modification temporaire du contrôle est insuffisante. La conclusion d'accords pour une durée déterminée n'empêche pas cependant une modification durable du contrôle dès lors que la durée de l'accord est suffisamment longue . La question du cara …
