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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 2 : Acquisition du contrôle

          • I : Notion de contrôle

            • A : Acquéreur du contrôle

            • B : Moyens du contrôle

            • C : Objet du contrôle

            • D : Modification durable du contrôle

            • E : Opérations interdépendantes

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

297. Modification durable du contrôle.

Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture

Pour relever du contrôle des concentrations, l'opération doit entraîner un changement durable du contrôle de l'entreprise et de la structure du marché. Une modification temporaire du contrôle est insuffisante. La conclusion d'accords pour une durée déterminée n'empêche pas cependant une modification durable du contrôle dès lors que la durée de l'accord est suffisamment longue . La question du cara …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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