Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Communication sur la compétence recense plusieurs moyens de contrôle . L'influence déterminante d'une entreprise sur une autre peut ainsi être réalisée par prise de participation , acquisition d'actifs  ou par contrat . Pour réaliser une prise de contrôle, le contrat doit conduire à un contrôle de la gestion et des ressources équivalant à celui obtenu par l'acquisition d'actions ou d'éléments d …

Moyens de contrôle.

CHAIEHLOUDJ, Le droit des concentrations doit-il s'appliquer au contrat de location ? Etude cursive à partir de l'affaire Air Berlin/Lufthansa, AJ Contrat 2017, 211.

La Communication sur la compétence recense plusieurs moyens de contrôle . L'influence déterminante d'une entreprise sur une autre peut ainsi être réalisée par prise de participation , acquisition d'actifs  ou par contrat . Pour réaliser une prise de contrôle, le contrat doit conduire à un contrôle de la gestion et des ressources équivalant à celui obtenu par l'acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs et se caractériser par une durée extrêmement longue (sans possibilité de dénonciation anticipée par la partie octroyant les droits contractuels) . Tel n'est pas le cas du contrat de franchise qui ne donne pas au franchiseur le contrôle des actifs du franchisé, la seule relation de dépendance inhérente à un contrat de franchise ne suffisant pas à établir le contrôle . En revanche, l'opération par laquelle une entreprise reprend tous les actifs, baux, équipements et stocks, personnel, utilisation de la marque, qui constituent l'activité d'une autre entreprise dans un État membre, constitue une concentration même si l'acquéreur exploite les magasins en qualité de franchisé, dans la mesure où cette qualité ne l'empêche pas de conserver le contrôle des activités et de leur évolution, notamment lors de la sélection des produits, de la fixation des prix de vente et du changement de concept .

Communication sur la compétence 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pts 16 s.

Décision Comm. CE M.258 du 25 septembre 1992, CCIE/GTE, LawLex200400002229JBJ : l'opération par laquelle une entreprise acquiert 19 % des droits de vote d'une autre lui confère néanmoins le contrôle de celle-ci, dès lors que l'autre actionnaire a délégué son pouvoir de gestion à la société mère de l'acquéreur ; M.455 du 15 mars 1994, Unilever France/Ortiz Miko (II), LawLex200300002088JBJ : l'acquisition de 75,87 % des parts sociales d'un opérateur caractérise une concentration par prise de contrôle exclusif.

Décision Comm. CE M.286 du 2 avril 1993, Zürich/MMI, LawLex200400002217JBJ : l'acquisition par une société d'assurances d'une partie des actifs d'une autre, sans que l'opération entraîne la disparition de cette dernière, qui continuera d'exercer les activités non visées par la cession, constitue une concentration ; M.409 du 9 mars 1994, ABB/Renault Automation, LawLex200400002214JBJ : l'acquisition des actifs d'une division d'une entreprise par une autre constitue une concentration ; M.497 du 14 octobre 1994, Matra Marconi Space/Satcomms, LawLex200400002026JBJ ; TUE, 13 septembre 2010, Editions Odile Jacob SAS, aff. T-279-04, LawLex201000001014JBJ, retenant que l'acquisition préalable des actifs cibles par un établissement financier, avant leur revente à l'acquéreur, ne confère pas à ce dernier la faculté d'exercer une influence déterminante, dès lors qu'il n'est titulaire ni de droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie de ces actifs au sens de l'article 3, paragraphe 3, sous a), du règlement sur le contrôle des concentrations, ni de droits lui permettant d'influer sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes sociaux des entreprises cibles, au sens de l'article 3, paragraphe 3, sous b) ; précisant que l'opération de portage des actifs cibles en cause ne constitue pas une concentration, mais une acquisition par un établissement financier de participations dans une entreprise en vue de leur revente, au sens de l'article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement 139-2004, non soumise à autorisation de la Commission. -  Adde : KOPPENFELS, Les arrêts Odile Jacob de la Cour de justice du 6 novembre 2012, RLC, 2013/35, 8.

Décision Comm. CE M.890 du 26 juin 1997, Blokker/Toys "R" Us, LawLex200200003752JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 26, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 31, obs. IDOT.

Communication sur la compétence 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pt. 18. Tel est le cas des contrats organisationnels conclus en vertu du droit national des sociétés ou des contrats de location-gérance des activités.

Décision Comm. CE M.940 du 9 juillet 1997, UBS/Mister Minit, LawLex200400002215JBJ.

Décision Comm. CE M.890 du 26 juin 1997, Blokker/Toys "R" Us, LawLex200200003752JBJ.

Droit européen de la concurrence

295. Moyens de contrôle.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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