Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
Section 2 : Acquisition du contrôle
A : Éléments constitutifs
B : Ressources suffisantes
C : Fonctionnement durable
D : Autonomie fonctionnelle
II : Probabilité de coordination
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
307. Relations avec les fondateurs.
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L'autonomie suppose que l'entreprise commune ne dépende pas de ses entreprises fondatrices , qui ne doivent pas demeurer présentes sur le marché . Les sociétés fondatrices peuvent cependant agir en qualité d'intermédiaires pour le compte de l'entreprise commune dès lors qu'elles se sont retirées du marché et lui ont transféré les tâches opérationnelles et administratives et la charge des risques c …
