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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 3 : Entreprise commune de plein exercice

          • I : Qualification

            • A : Éléments constitutifs

            • B : Ressources suffisantes

            • C : Fonctionnement durable

            • D : Autonomie fonctionnelle

            • E : Relations avec les fondateurs

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

307. Relations avec les fondateurs.

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

L'autonomie suppose que l'entreprise commune ne dépende pas de ses entreprises fondatrices , qui ne doivent pas demeurer présentes sur le marché . Les sociétés fondatrices peuvent cependant agir en qualité d'intermédiaires pour le compte de l'entreprise commune dès lors qu'elles se sont retirées du marché et lui ont transféré les tâches opérationnelles et administratives et la charge des risques c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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