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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 3 : Entreprise commune de plein exercice

          • I : Qualification

            • A : Éléments constitutifs

            • B : Ressources suffisantes

            • C : Fonctionnement durable

            • D : Autonomie fonctionnelle

            • E : Relations avec les fondateurs

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

306. Autonomie fonctionnelle.

Mis à jour le 29 décembre 2020 • 1 minute de lecture

Pour être considérée comme une entreprise commune de plein exercice, l'entreprise doit exercer toutes les fonctions d'une entité économique autonome, sans toutefois qu'il soit nécessaire qu'elle jouisse d'une autonomie pour ce qui concerne l'adoption des décisions stratégiques . L'entreprise commune est de plein exercice lorsque sa création, qui résulte de la modification de l'activité et de la st …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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