Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
Section 2 : Acquisition du contrôle
A : Éléments constitutifs
B : Ressources suffisantes
C : Fonctionnement durable
E : Relations avec les fondateurs
II : Probabilité de coordination
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
306. Autonomie fonctionnelle.
1 minute de lecture
Pour être considérée comme une entreprise commune de plein exercice, l'entreprise doit exercer toutes les fonctions d'une entité économique autonome, sans toutefois qu'il soit nécessaire qu'elle jouisse d'une autonomie pour ce qui concerne l'adoption des décisions stratégiques . L'entreprise commune est de plein exercice lorsque sa création, qui résulte de la modification de l'activité et de la st …
