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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 3 : Entreprise commune de plein exercice

          • I : Qualification

            • A : Éléments constitutifs

            • B : Ressources suffisantes

            • C : Fonctionnement durable

            • D : Autonomie fonctionnelle

            • E : Relations avec les fondateurs

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

304. Ressources suffisantes.

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

L'entreprise commune doit avoir les moyens d'assumer ses fonctions. Tel est le cas lorsqu'elle dispose des actifs immobilisés et éléments du passif liés à ses activités , des droits de propriété intellectuelle et droits voisins, du personnel technique commercial et administratif indispensables à son bon fonctionnement , des ressources mobilières et immobilières nécessaires , des contrats des socié …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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